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soweit bestimmungen des gemeinschaftsrechts durch die bestimmungen des Übereinkommens betroffen sind, liegt die ausschließliche zuständigkeit für die Übernahme entsprechender verpflichtungen für die eigene öffentliche verwaltung bei der europäischen gemeinschaft.

Français

to the extent that provisions of community law are affected by the provisions of the convention, the european community has an exclusive competence to accept such obligations with respect to its own public administration.

Dernière mise à jour : 2010-06-25
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