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Espagnol

sin embargo, el tribunal encontró una situación de violación relativa a la falta de investigación efectiva de las alegaciones de maltrato, por lo que dispuso el pago de indemnización al sr. jasar.

Français

la cour a cependant constaté une violation portant sur le manque d'enquête effective concernant les allégations de mauvais traitement et m. jasar a obtenu une indemnisation.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

en el caso de jasar c. la ex república yugoslava de macedonia, el tribunal europeo de derechos humanos no encontró que hubiera violación de las disposiciones del artículo 3 del convenio europeo de derechos humanos, en términos de maltrato por parte de la policía.

Français

dans l'affaire jasar c. l'ex-république yougoslave de macédoine, la cour européenne des droits de l'homme n'a constaté aucune violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme en termes de mauvais traitement par la police.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Espagnol

648. el gobierno también comunicó que en los registros oficiales no figuraba ninguna información sobre las medidas tomadas contra las siguientes personas: ali (redzep) kadrijaj, de restovici, cerca de decani; fadil kraljani, de pec; jasar salihadziaj, de radovici, cerca de pec; mirtzaj bajramu, de pec; y avdi ulj de pristina.

Français

648. le gouvernement a également déclaré qu'il n'avait pas été trouvé trace, dans les dossiers officiels, des mesures prises à l'endroit des personnes suivantes : ali (redzep) kadrijaj, originaire de restovici, près de decani; kadil kraljani, de pec; jasar salihadziaj, de radovici, près de pec; mirtzaj bajramu, de pec; et avdi ulaj, de pristina.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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