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el informe lovells (publicado en 2003)
rapport lovells (publié en 2003)
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
[6] cita literal de la conclusión 4 del informe lovells.
[6] citation littérale de la conclusion n° 4 du rapport lovells.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
en efecto, los estudios lovells y rosselli concluyen ambos que dicho medio de defensa debería mantenerse.
en effet, les études lovells et rosselli concluent toutes deux au maintien de ce moyen de défense.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
las primeras reuniones se centraron principalmente en los resultados de los dos estudios realizados en nombre de la comisión (el estudio lovells y el estudio rosselli).
les premières réunions ont principalement porté sur les conclusions des deux études menées pour le compte de la commission (lovells et fondazione rosselli).
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
el estudio lovells sobre la responsabilidad civil por productos defectuosos en la unión europea13 y el tercer informe de la comisión sobre la aplicación de la directiva ya habían hecho constar que la jurisprudencia sobre el particular era diversa; existían divergencias entre las decisiones de los distintos estados miembros e incluso entre las decisiones de los tribunales de un mismo estado miembro.
l’étude lowells sur la responsabilité des produits dans l’union européenne13 et le troisième rapport de la commission sur l’application de la directive avaient déjà constaté que la jurisprudence sur cette question était diverse; il existait des divergences entre les décisions des différents États membres et même parmi les décisions des juridictions dans un même État membre.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en esta fase, conviene señalar que el informe lovells ya ha subrayado que la directiva no armoniza plenamente las legislaciones en materia de responsabilidad por productos defectuosos en toda la ue, de manera que en cada estado miembro los consumidores y los productores/distribuidores puedan esperar los mismos resultados en circunstancias similares.
À ce stade, il convient de noter que le rapport lovells a d'ores et déjà souligné que la directive n'a pas vocation à harmoniser pleinement le droit de la responsabilité du fait des produits dans l'ue, de telle sorte que, dans tout État membre, des consommateurs et des producteurs/fournisseurs puissent attendre des décisions identiques dans des circonstances similaires.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :