Vous avez cherché: sobreseimiento provisional (Espagnol - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

Spanish

French

Infos

Spanish

sobreseimiento provisional

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Espagnol

Français

Infos

Espagnol

sobreseimiento

Français

non-lieu (procédure pénale)

Dernière mise à jour : 2015-06-13
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

a) el sobreseimiento provisional o definitivo;

Français

a) l'arrêt provisoire ou définitive de la procédure;

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

de sobreseimiento

Français

nonlieu ä statuer

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

sobreseimiento condicional

Français

clôture conditionnelle

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

auto de sobreseimiento.

Français

luxembourg, le 28 juin.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

archivo/ sobreseimiento

Français

radiation/ non-lieu

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

sobreseimiento y absolución

Français

non-lieu et acquittement

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

 archivo/ sobreseimiento

Français

 radiation/non-lieu

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

* amonestación y sobreseimiento;

Français

réprimande et acquittement

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

en fecha 13 de marzo de 2007, el ministerio fiscal solicitó el sobreseimiento provisional.

Français

le 13 mars 2007, le ministère public a requis le non-lieu provisoire.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

- otorgar la suspensión de la condena, en forma de sobreseimiento provisional o definitivo de la causa;

Français

- accorder un sursis, sous forme de suspension ou d'extinction de la procédure;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

el 18 de marzo de 2005, el fiscal solicitó el sobreseimiento provisional, a la espera de poder recabar pruebas adicionales.

Français

le 18 mars 2005, le ministère public a demandé un non-lieu provisoire dans l'attente de preuves supplémentaires qui restaient à recueillir.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

los tribunales pueden determinar el sobreseimiento provisional del caso si consideran que un abuso de procedimiento puede dar lugar a un juicio parcial.

Français

les tribunaux peuvent suspendre l'instance s'il apparaît qu'un abus de procédure nuirait à l'équité du procès.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

en fecha 11 de diciembre de 2006 el ministerio fiscal interesó el sobreseimiento provisional del artículo 641.1º de la ley de enjuiciamiento criminal.

Français

le 11 décembre 2006, le ministère public a demandé le non-lieu provisoire au titre de l'article 641.1 de la loi de procédure pénale.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

este asunto no está definitivamente cerrado, en la medida en que el juez dictó orden de sobreseimiento provisional, con las consecuencias jurídicas ya indicadas.

Français

cette affaire n'est pas définitivement close dans la mesure où l'ordonnance du juge d'instruction concerne un nonlieu en l'état, avec les conséquences juridiques citées.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

en consecuencia, se dictó el sobreseimiento provisional y se declaró que la causa no podía continuar sin la autorización del tribunal superior o del tribunal de apelaciones.

Français

la haute cour a donc suspendu la procédure et a statué qu'elle ne pourrait être poursuivie sans son autorisation ou celle de la cour d'appel.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

o si, después de haberse dictado un auto de sobreseimiento provisional respecto del interesado, éste aporta elementos de hecho o de derecho que demuestran su inocencia;

Français

ou si, après avoir bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu, elle justifie d'éléments de fait ou de droit démontrant son innocence;

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

en la solicitud de sobreseimiento provisional del 18 de marzo de 2005, el fiscal penal señaló que numerosos elementos de convicción acreditaban de manera fehaciente la existencia de los hechos imputados.

Français

dans sa demande de non-lieu provisoire en date du 18 mars 2005, le procureur a indiqué que de nombreux éléments de conviction permettaient d'établir de manière probante l'existence des faits incriminés.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

en fecha 4 de abril de 2008, el agente fiscal solicitó el sobreseimiento provisional del imputado tomas dosantos micosky, por los hechos punibles de tentativa de homicidio y asociación criminal.

Français

le 4 avril 2008, le représentant du ministère public a requis un nonlieu provisoire en faveur de tomas dosantos mikoski pour les faits de tentative d'homicide et d'association de malfaiteurs.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Espagnol

el relator especial y el consultor de derechos humanos se entrevistaron con el magistrado interviniente para solicitarle un rápido pronunciamiento, lo que así hizo con fecha 4 de diciembre de 1997, disponiendo su sobreseimiento provisional y su inmediata puesta en libertad.

Français

le rapporteur spécial et le consultant en matière de droits de l'homme se sont entretenus avec le juge de la cause pour lui demander de se prononcer rapidement, ce qu'il a fait le 4 décembre 1997, en rendant une ordonnance de non—lieu provisoire et en demandant la remise en liberté immédiate des inculpés.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,761,794,724 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK