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3 c) du traité.
3 c) du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"traité par rayonnements ionisants" o "traité par ionisation",
"traité par rayonnements ionisants" o "traité par ionisation";
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
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base jurídica : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
base giuridica : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité
en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité
présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
le lne est donc à considérer comme une entreprise au sens de l'article 87 du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
en lengua francesa “traité par rayonnements ionisants” o “traité par ionisation”,
in francese “traité par rayonnements ionisants” o “traité par ionisation”,
Dernière mise à jour : 2014-11-09
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Qualité :
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.
cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.
en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.
(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :