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aruandekohustuse

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Estonien

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Infos

Estonien

12 vastastikuse aruandekohustuse raamistikud

Français

12 cadres de responsabilité mutuelle

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

aruandekohustuse üksikasjad ja jõustumine;

Français

détails de l'obligation de déclaration et entrée en vigueur;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

eelarve läbipaistvuse ja aruandekohustuse puudumine

Français

manquements à la transparence budgétaire et à l’obligation de rendre compte

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

milliseid meetmeid kasutatakse aruandekohustuse tagamiseks?

Français

comment le fonds rendra-t-il compte de son action?

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

aruandekohustuse täitmist ei saa pidada täielikult rahuldavaks.

Français

la discipline en ce qui concerne la communication des rapports n’a pas été totalement satisfaisante.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

integreeritud andmete, aruandekohustuse ja kohtulahendite kogumiku puudumine

Français

absence de données intégrées, d'obligation de rapport et d'un recueil de la jurisprudence

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

toetuslepingus kehtestatakse muu hulgas sellise aruandekohustuse jaoks tähtajad.

Français

la convention de subvention fixe, entre autres, les délais applicables à ces obligations en matière de communication.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

leitakse, et nimetatud artiklid rõhutavad aruandekohustuse iseseisvat tähtsust.

Français

il est considéré que ces articles soulignent l'importance, en soi, de l'obligation d’information.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Estonien

poliitilist liitu toetatakse demokraatliku aruandekohustuse ning riikide vastutuse suurendamisega.

Français

enfin, l'union politique sera étayée par un renforcement de la responsabilité démocratique et de l'appropriation nationale.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Estonien

4.4 sotsiaalse aruandekohustuse tavadel on sotsiaalmajanduse organisatsioonide jaoks põhiroll.

Français

4.4 les pratiques en rapport avec la responsabilité sociale jouent un rôle fondamental pour les organisations de l'économie sociale.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

senikaua on vaja tugevdada panga suhtes kohaldatavaid järelevalve ja aruandekohustuse mehhanisme.

Français

dans l’intervalle, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilité qui s'appliquent à la hbor.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

komisjoni aruandekohustuse täitmiseks esitatakse käesolevas lisas kokkuvõtlikult selle peamised tulemused.

Français

la récapitulation des principaux résultats dans la présente annexe découle de l'obligation de faire rapport qui incombe à la commission.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

avaliku aruandekohustuse suurendamine riigi omandis olevates ettevõtetes aitaks selle arusaamaga tegeleda71.

Français

accroître la responsabilité publique au sein des entreprises publiques permettrait de résoudre ce problème71.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

eli institutsioonid peavad eli tulemuslikkuse ja aruandekohustuse täitmise parandamiseks tulevastel aastatel koostööd tegema.

Français

les institutions de l’ue devront faire équipe pour améliorer la performance et renforcer l’obligation de rendre compte dans les années à venir.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

neist kord kvartalis toimuvaist esinemistest on saanud parlamendi peamine vahend ekp aruandekohustuse täitmise tagamiseks.

Français

en conséquence, ces auditions trimestrielles sont devenues le fondement du processus au travers duquel la bce rend compte au parlement.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Estonien

aruandekohustuse tugevdamiseks akrediteerib vastutavaid asutusi riiklik akrediteerimisasutus, kes vastutab nende jooksva järelevalve eest.

Français

pour accroître la responsabilisation, les autorités responsables seraient agréées par un organisme national d'agrément chargé d'assurer une surveillance constante.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

alates 2009. aastast peab iga eli liikmesriik läbipaistvuse ja aruandekohustuse huvides avaldama kõigi Üpp abisaajate nimekirjad.

Français

depuis 2009, chaque État membre doit publier la liste des bénéficiaires des paiements effectués au titre de la pac, afin de garantir la transparence et la responsabilité.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Estonien

asjakohased valitud ametiisikute aruandekohustuse ja aususe standardid on eeskujuks teistele ning on otsustava tähtsusega element kõrgetasemelise korruptsiooni vältimises.

Français

des normes appropriées relatives à la responsabilité et à l’intégrité des élus constituent un exemple pour d’autres, et sont essentielles pour prévenir la corruption à haut niveau.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

kõige asjakohasem meetod sõltumatu keskpanga aruandekohustuse täitmise tagamiseks on tõenäoliselt parlamendi ja avalikkuse pidev järelevalve keskpanga tegevuse üle.

Français

en revanche, il semble que la méthode la plus appropriée, pour contrôler une banque centrale indépendante, soit que le parlement et le grand public examinent ses décisions avec une vigilance constante.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Estonien

hoolimata institutsioonilistest ja poliitilistest erinevustest , tagavad ekp aruandekohustuse sätted ja menetlused tavapärase keskpangaga võrreldes sama tõhusa ja asjakohase aruandluse .

Français

en dépit des différences institutionnelles et politiques , les dispositions et procédures visant à rendre la bce responsable permettent à la bce de remplir son obligation de rendre compte de manière aussi efficace et adéquate qu' une banque centrale « conventionnelle » dans un contexte national .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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