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ennakkoratkaisupyyntöjen

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Infos

Finnois

ennakkoratkaisupyyntöjen käsittely

Français

la procédure des questions préjudicielles

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

ennakkoratkaisupyyntöjen tutkittavaksi ottaminen

Français

sur la recevabilité des demandes de décision préjudicielle

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

ennakkoratkaisupyyntöjen osalta tilanne on sama.

Français

la situation est identique s'agissant des demandes de décision préjudicielle.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

ii ennakkoratkaisupyyntöjen olevien pääasioiden tosiseikat

Français

a — les affaires c-329/06 et c-343/06

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

muistio kansallisten tuomioistuinten ennakkoratkaisupyyntÖjen tekemisestÄ

Français

note informative sur l'introduction de procedures prejudicielles par les juridictions nationales

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

tällaista nopeutettua menettelyä voidaan käyttää myös ennakkoratkaisupyyntöjen yhteydessä.

Français

une telle procédure est également prévue pour les renvois préjudiciels.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

tuomioistuin kehitti oikeuskäytäntöään lähinnä kansallisten tuomioistuinten ennakkoratkaisupyyntöjen johdosta.

Français

la cour a établi sa jurisprudence principalement sur la base de renvois préjudiciels émanant de juridictions nationales.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

ennakkoratkaisupyyntö

Français

renvoi préjudiciel

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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