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De: Traduction automatique
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arvoisa puhemies, kaikissa parlamentaarisissa järjestelmissä siirretään täytäntöönpanovaltaa täytäntöönpanevalle viranomaiselle.
monsieur le président, tous les systèmes parlementaires délèguent les compétences d' exécution à l' exécutif.
Dernière mise à jour : 2012-03-22
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pankkeja pitäisi vaatia ilmoittamaan toimivaltaiselle täytäntöönpanevalle viranomaiselle, onko määräyksellä saatu velallisen varoja takavarikoiduilta tileiltä.
les banques devraient être tenues de révéler aux autorités d’exécution compétentes si la saisie a bien été pratiquée sur les fonds inscrits au crédit du (des) compte(s) saisi(s) du débiteur.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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maastapoistamispäätöksen antava jäsenvaltio korvaa täytäntöönpanevalle jäsenvaltiolle neuvoston direktiivin 2001/40/ey soveltamisesta aiheutuvan taloudellisen epätasapainon.
l'État membre à l'origine d'une décision d'éloignement dédommagera l'État membre d'exécution pour tout déséquilibre financier qui résultera de l'application de la directive du conseil 2001/40/ce.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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täytäntöönpaneva jäsenvaltio
État membre d'exécution
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 4
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