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De: Traduction automatique
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sisämarkkinoilla toimivan yhdenmukaistamisviraston (tavaramerkit ja mallit) hallintoneuvosto vahvistaa viisivuotistoimikausien alkamispäivät.
les dates auxquelles commenceront les périodes de cinq ans seront fixées par le conseil d'administration de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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sisämarkkinoilla toimivan yhdenmukaistamisviraston (tavaramerkit ja mallit) hallintoneuvosto vahvistaa edellä 1 ja 2 artiklassa tarkoitettujen viisivuotistoimikausien alkamispäivät.
les dates auxquelles commenceront les périodes de cinq ans visées aux articles 1 et 2 seront fixées par le conseil d'administration de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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