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a fortiori, elle ne concernait pas individuellement la requ6rante qui n'6tait affectdequ'en sa qualit6 objective d'entreprise detransport (au mÖme titre que tout autre opdrateur öconomique se trouvantactuellement ou potentiellement dans une situation identique),et celauniquement potentiellement et indirectement, jusqu'ä i'application concröte du rdgime contestdpar i'octroi d'aides individuelles.le simple fait que lad6cision attaqu6e, adopt6eä la suite d'une modification d'un autre textecommunautaire, avait ötö prlcödde d'une plainte de la requörante n'6tait pasde nature ä individualiser celle-ci par rapport ä toute autre personne et de luiconförer, ainsi, la qualitd pour agir contre un r6gime gdndral d'aides.

Allemand

das gericht weist jedoch darauf hin, daß dieauf dem betreffenden markt tätigen unternehmen die möglichkeit haben, vorden nationalen gerichten die entscheidung einer nationalen behörde über die gewährung einer staatlichen beihilfe an ein unternehmen, das mit ihnen in wettbewerb steht, anzufechten.fällt die tseihilfe unter eine allgemeinetseihilferegelung, so können die unternehmen im rahmen eines solchennationalen verfahrens die güttigkeitder entscheidung in frage stellen, mit derdie kommission diese regelung genehmigt hat.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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