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suppression de l’abattement de 40% au titre des dividendes versés par les siic et sppicav (loi de finances pour 2012)
removal of the 40% reduction in tax liability for dividends paid on siic and sppicav (finance act 2012)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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a compter de l’imposition des revenus 2011, les actionnaires personnes physiques ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes versés par des siic (sociétés d’investissement immobilières cotées) et des sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable).
as of 2011 income, individual shareholders will no longer benefit from the 40% reduction in tax liability on dividends paid by different types of property investment company: siic (sociétés d’investissement immobilières cotées) and sppicav (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable).
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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