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dispositions abrogatoires
repeal
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
dispositions abrogatoires et finales
repeal and final provisions
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
dispositions modificatives, abrogatoires et finales
amending, repealing and final provisions
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dispositions abrogatoires et entrée en vigueur
repealing provisions and coming into effect
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
section 5 – dispositions abrogatoires art. 89.
section 5 repealing provisions art. 89.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le document présent ne comporte pas de clauses abrogatoires, mais il sera revu périodiquement afin de s'assurer de la pertinence de son contenu.
this document does not have a terminating action. it will however, be reviewed periodically for suitability of content.
(modifié par la loi du 23 juin 1970 et par la loi du 23 juin 1995.) dispositions modificatives et abrogatoires art. 139-141.
for reproduction appliances with which polychrome photocopies can be made and for polychrome photocopies, the rate of remuneration shall be double.
la partie i, qui régit les dispositions modificatives et abrogatoires de dispositions législatives applicables tant dans le domaine pénal que dans le secteur financier, le secteur des assurances et le secteur des autres professions non financières désignées;
part i, which governs the provisions for amendment and repeal of the provisions of the law applicable in both the criminal and financial sectors, the insurance sector and the sector of other designated non-financial professions