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De: Traduction automatique
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omega spielhallen- und automatenaufstellungs gmbh / oberbürgermeisterin der bundesstadt bonn
omega spielhallen- und automatenaufstellungs-gmbh v oberbürgermeisterin der bundesstadt bonn
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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omega spielhallen- und automatenaufstellungs- gmbh est une société de droit allemand qui exploitait à bonn une installation dénommée «laserdrome».
omega spielhallen- und automatenaufstellungs-gmbh is a limited company incorporated under german law which operated premises in bonn under the name 'laserdrome'.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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conclusions de l’avocat général mme christine stix-hackl dans l’affaire préjudicielle c-36/02 omega spielhallen- und automatenaufstellungs-gmbh / oberbürgermeisterin der bundesstadt bonn selon l’avocat gÉnÉral, le droit communautaire ne s'oppose pas À l'interdiction prononcÉe en allemagne À l'encontre de l'exploitation d'une installation de jeu dÉnommÉe laserdrome, dans laquelle sont simulÉs des actes homicides elle souligne que la restriction apportée à la libre prestation des services peut être justifiée par une grave menace pour la dignité humaine, dont la protection doit également être assurée en droit communautaire.
press release no 18/04 18 march 2004 opinion of advocate general stix-hackl in case c-36/02 omega spielhallen- und automatenaufstellungs-gmbh v oberbürgermeisterin der bundesstadt bonn the advocate general takes the view that a german ban on the operation of a laserdrome in which killing is simulated does not infringe community law she emphasises that a serious danger to human dignity, which must be protected under community law too, may justify an interference with the freedom to provide services
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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