Vous avez cherché: comment saisir la justice (Français - Anglais)

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comment saisir la justice

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Français

saisir la cour de justice

Anglais

bring an action before the court of justice

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de saisir la justice

Anglais

right of access to justice

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. le droit de saisir la justice

Anglais

3. the right of legal redress

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

comment saisir les données

Anglais

how to enter information

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

17. droits limités de saisir la justice

Anglais

17. limited rights to legal action

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

15.1.1 droit de saisir la justice

Anglais

legislation 15.1.1. right to litigate

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de saisir la justice (art. 164).

Anglais

the principle of the right of recourse to the courts (article 164).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

comment saisir le pré-dépôt

Anglais

how to input pre deposit

Dernière mise à jour : 2023-06-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de saisir la justice pour demander réparation

Anglais

the right to seek legal redress

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

les victimes semblent être prêtes à saisir la justice.

Anglais

victims appear to be ready to take it to the courts.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

comment saisir les résultats du projet?

Anglais

how to capture project results?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

7. droit de déposer plainte et de saisir la justice

Anglais

7. the right to lodge complaints, petitions and seek justice

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

comment saisir le notateur d'appel ?

Anglais

how to refer the report to the appeal, assessor

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

les parties non satisfaites ont le droit de saisir la justice.

Anglais

unsatisfied partiesthe party not satisfied shall have a the right to of access to justice.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

cette importante disposition permet aux femmes de saisir la justice.

Anglais

women are able to seek relief through this important rule.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

comment saisir & cjk; en unicode & #160;?

Anglais

how do i input & cjk; in unicode?

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

g) les parties non satisfaites ont le droit de saisir la justice.

Anglais

(g) a party not satisfied shall have a right to access to justice.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire de saisir la justice.

Anglais

more serious cases may have to go before the court.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

Français

les couples mariés qui veulent divorcer doivent obligatoirement saisir la justice.

Anglais

the difference in average life expectancy between men and women remained stable, about 7 years.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le droit de saisir la justice dans un délai raisonnable est également garanti.

Anglais

the right of access to justice within a reasonable time is also guaranteed.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

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