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d�lit caract�ris�

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d

Dernière mise à jour : 2014-01-26
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Français

03 d o t in d lit s r é a a c o e a u o lit d m

Anglais

0 3 r ia d t o l it r l it a a p n o e u u p t o c u o

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

nullit des licenciements sanctions p nales (d lit d’entrave)

Anglais

redundancies invalid penalties for impeding activities

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

l arr t a estim inapplicable le d lit de clandestinit en contraste avec la directive rapatriements ...

Anglais

the decision has deemed the offence of clandestinity inapplicable for contrast with the returns directive ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

apr s l arr t du avril de la cour de justice qui a d clar l incompatibilit du d lit vis l ancien art alin a du dlgs avec la directive en mati re ...

Anglais

after the decision of the court of justice of april which has stated the incompatibility of the crime provided by art par of law with the returns directive it s now the turn of the ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

arr t selon lequel en refusant de tenir compte de l acquittement au p nal pour le d lit de fraude fiscale all gu e contre la demandeuse l administration et les juridictions fiscales ont ...

Anglais

the judgment according to which the tax authorities and administrative courts breached the presumption of innocence principle by refusing to take account of the applicant s acquittal in criminal proceedings for tax fraud ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

au cas o un ou plusieurs tats membres se trouvent dans une situation d’urgence caract ris e par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers et sans pr judice du paragraphe 1, le conseil, statuant la majorit qualifi e sur proposition de la commission, peut arr ter au profit du ou des tats membres concern s des mesures provisoires d’une dur e n’exc dant pas six mois.

Anglais

in the event of one or more member states being confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries and without prejudice to paragraph 1, the council may, acting by qualified majority on a proposal from the commission, adopt provisional measures of a duration not exceeding six months for the benefit of the member states concerned.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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