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Dernière mise à jour : 2015-11-23
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Français

bien que le code criminel ne définisse pas la « violence », les dispositions relatives à la violence protègent toutes les victimes et s'appliquent à tous les agresseurs, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'âge de la victime ou de l'agresseur, et indépendamment de la relation entre l'agresseur et la victime, sous réserve de certaines exceptions d'application restreinte : 1) le volet de la disposition relative aux voies de fait graves qui concerne la mutilation des organes génitaux féminins s'applique évidemment aux seules victimes de sexe féminin; 2) la disposition relative à l'inceste s'applique uniquement aux personnes qui sont parentes par le sang (père, mère, enfant, frère, sÅ"ur, demi-frère, demi-sÅ"ur, grand-père, grand-mère, petit-fils ou petite-fille); et 3) le code criminel prévoit un moyen de défense d'application restreinte à l'encontre d'une accusation criminelle de voies de fait lorsqu'une force non préjudiciable est employée pour corriger un enfant.

Anglais

although the criminal code does not define "violence", provisions addressing violence protect all victims and apply to all perpetrators, regardless of the sex, sexual orientation, or age of the victim or perpetrator, and regardless of the relationship between the perpetrator and the victim, with limited exceptions: 1) the portion of the aggravated assault provision which addresses female genital mutilation obviously applies only to females as victims; 2) the incest provision applies only to persons related by blood (i.e. parent, child, brother, sister, half-brother, half-sister, grandparent or grandchild); and 3) the criminal code contains a limited defence to a criminal charge of assault where non-injurious force is used to correct a child.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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