Vous avez cherché: droit civil des biens (Français - Anglais)

droit : droit civil : droit des biens
law

droit civil
civil law

droit : droit civil : droit des biens droit : droit public et administratif
law : information and communication technologies law

le droit civil ne contient aucune disposition qui empêcherait les femmes de posséder des biens.
23.4.1 under general law, there are presently no legal barriers against women owning property.

le recours aux tribunaux est régi par le droit civil des États souverains.
court litigation is governed by the civil law of sovereign states.

il aurait conduit à des enquêtes incompatibles avec le droit civil des États membres.
it would have led to investigations which are not compatible with the civil law of member states.

(i) des biens tangibles ou, pour l'application du droit civil, des biens corporels acquis par le contribuable,
(i) tangible property, or for civil law corporeal property, of the taxpayer,

1211 droit civil propriété des biens nt1 acquisition de la propriété rt aide à la construction (2846) rt propriété foncière agricole (5616)
*- 1216 criminal law alternative sentence carrying out of sentence barring of penalties by limitation reduction of sentence penalty ΝΠ ΝΠ nt2 nt2

727 7 droit civil dation propriété des biens donation héritage transformation de produit agricole use agroindustrie (6031) transit de marchandises transit de voyageurs
bt1 road network bt2 road transport bt3 land transport rt urban habitat

(ii) des biens intangibles ou, pour l'application du droit civil, des biens incorporels qui constituent des biens amortissables pour le contribuable,
(ii) intangible property, or for civil law incorporeal property, that is depreciable property of the taxpayer,

une ligne d'information gratuite sur le droit de la famille et sur le droit civil/des pauvres;
a toll-free family and civil/poverty law line;

elle définit la propriété des biens meubles et immeubles selon les principes classiques du droit civil.
the law recognizes movable and immovable property according to classic civil law.

les tribunaux interprètent dans un sens très large les pouvoirs provinciaux, notamment en droit des biens et droit civil.
the courts have interpreted the provincial powers, especially "property and civil rights ", as covering a very wide field.

enfin mme halperin-kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
lastly, she asked for more information on the division of marital property under civil law.

aborde—t—elle la question de la restitution des biens et de la restauration des droits civils ?
did it deal with the return of property and restoration of civil rights?

loi sur les droits civils des personnes morales
civil rights of institutionalized persons act

droits civils des femmes après le 11 septembre 2001
civil rights of women post-11 september 2001

b. participation politique et droits civils des migrants
b. political participation and civil rights of migrants

loi sur les droits civils des personnes placées en institution.
135. civil rights of institutionalized persons act (cripa).

mme aladar horveth, présidente de la fondation pour les droits civils des roms
ms. aladar horveth, president, roma civil rights foundation