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De: Traduction automatique
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Qualité :
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désignation d'un groupement de mandataires
authorisation of an association of representatives
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
c. utilisation de mandataires
c. the use of proxies
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
requête en modification d'un groupement de mandataires agréés
requesting changes to an association of professional representatives
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
tout mandataire agréé ou groupement de mandataires inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l'oeb,
any professional representative or association of representatives entered in the directory of professional representatives maintained by the epo
il est également possible de désigner un groupement de mandataires agréés dans les conditions prévues à la règle152(11) cbe.
an association of professional representatives can also be authorised according to rule 152(11) epc.
un groupement de mandataires se compose uniquement de mandataires agréés qui exercent à titre libéral ou en tant qu ' employés d ' une société.
an association of representatives consists only of professional representatives in private practice or employed in a company.
communication de l'office européen des brevets relative à la désignation d'un groupement de mandataires règle 104(1) jo 2006, 439:
communication of the european patent office concerning the authorisation of an association rule 104(1) oj 2006, 439: