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la décision du tribunal
the tribunal decision
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la décision du tribunal.
the decision of the service tribunal or civil court.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
date de la dÉcision du tribunal :
may 10, 2004 vancouver, british columbia decision of the tribunal dated:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la décision du tribunal est définitive.
the decision of the tribunal is binding.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
◦ motifs de la dÉcision du tribunal
◦ reasons for the tribunal’s decision
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la décision du tribunal a été confirmée.
the tribunal's decision was upheld.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
quelle a été la décision du tribunal?
what was the decision of that court?
Dernière mise à jour : 2011-04-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la décision finale du tribunal peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une requête en révision.
the final decision of the court, provided that certain conditions exist, can be contested by motion for retrial or review.