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mainmorte

Anglais

mortmain

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

aliénation en mainmorte

Anglais

alienation in mortmain

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Français

propriété foncière de mainmorte

Anglais

landed property in mortmain

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

les responsables religieux (ministère des biens de mainmorte);

Anglais

religious clerics (ministry of awqaf)

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

marques de commerce, brevets, franchises et permis de mainmorte 9.

Anglais

trademarks, patents, franchises and licences in mortmain ¶ 9.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

27. un nouveau code des biens de mainmorte est actuellement en phase d'adoption.

Anglais

27. a new religious endowments code has been drafted and is currently awaiting completion of the legal procedures required for its entry into force.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

◦ marques de commerce, brevets, franchises et permis de mainmorte (9-12)

Anglais

◦ trademarks, patents, franchises and licences in mortmain (¶s 9-12)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

62. l'orientation religieuse est assurée dans les prisons avec le concours du ministère des biens de mainmorte.

Anglais

62. in order to provide advice and guidance to prisoners, religious instruction is offered in prisons, in cooperation with the ministry of awqaf.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

l'office de l'enseignement religieux pour les femmes a été créé en 2008 au ministère des biens de mainmorte.

Anglais

the office of women's religious instruction was established in 2008 in the ministry of religious endowments.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

les associations des pays qui connaissent encore des vestiges du droit de mainmorte et ceux où le droit des successions est toujours très rigide détiennent bien entendu un patrimoine foncier beaucoup moins important.

Anglais

a few voluntary organizations (3%) were supported by over 2 000 volunteers. on average each volunteer spent about nine hours a week working for the organization they supported.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les dépenses engagées par des sociétés pour obtenir ou renouveler des permis de mainmorte ne sont pas considérées comme des dépenses engagées pour tirer un revenu et ne sont pas admises comme dépenses en capital admissibles.

Anglais

amounts expended by corporations to acquire or renew licences in mortmain are not regarded as outlays for gaining income and are not eligible capital expenditures.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

une loi de 2012 régit les biens de mainmorte des minorités et a rebaptisé le conseil correspondant en conseil des biens de mainmorte des confessions chrétienne, yazidie et sabéenne/mandéenne.

Anglais

the 2012 act regulating endowments expanded their endowment council and changed its name to the endowment council for the christian, yazidi and mandaean sabian religions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

ce transfert en mainmorte n’était pas reconnu par la loi, et pierre brassard, frère du curé, devint l’héritier légal.

Anglais

this transfer in mortmain was not recognized in law, and pierre brassard, the parish priest’s brother, became the legal heir.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le ministère des biens de mainmorte et de l'orientation a produit des brochures et d'autres publications ainsi que des prônes types pour les imams des mosquées sur le thème de la protection des enfants.

Anglais

the ministry of endowments and guidance produced booklets and publications and prepared model homilies for mosque preachers on the subject of children.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

3. le ministère des biens de mainmorte coopère avec le ministère des affaires sociales afin de mettre à la disposition du foyer de protection sociale des mendiants et sans-abri des travailleurs sociaux et des ministres du culte qui fassent œuvre de sensibilisation et fournissent des soins à la section des femmes.

Anglais

3. the ministry of religious endowments cooperates with the ministry of social affairs to provide the welfare home for beggars and homeless persons with social workers and religious counsellors who spread awareness and provide care to the female section.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

135. en outre, le décret ministériel no 8/2003, publié par le ministre des awqafs (biens de mainmorte) et des affaires islamiques, prévoit la création, par l'office de la zakat (aumône légale), d'un fonds de bienfaisance destiné à offrir des soins de santé aux résidents étrangers nécessiteux, quels que soient leur sexe, leur couleur ou leur religion.

Anglais

135. ministerial decision no. 8/2003, issued by the minister of awqaf and islamic affairs, also provided for the establishment by bait al-zakat of a charitable fund to provide health care for disadvantaged residents of kuwait, irrespective of sex, colour and religion, serve the community, complement the work of state agencies, and provide a firm foundation for charitable and humanitarian work.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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