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ministre compétent
minister responsible
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ministre compétent :
wildlife species that is facing imminent extirpation or extinction extirpated species:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
« ministre compétent »
"commissioner"
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
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consulter tout autre ministre compétent;
consult any other competent minister; and
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ma question s'adresse au ministre compétent.
i want to ask the appropriate minister this question.
Dernière mise à jour : 2013-12-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
elle renvoie le rapport révisé au ministre compétent;
refer its revised report back to the minister; and
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le ministre compétent est tenu de signer les deux versions.
the responsible minister must sign both versions.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ces récompenses relèvent du pouvoir discrétionnaire du ministre compétent.
such awards are subject to the discretion of the appropriate minister.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
faire parvenir un exemplaire de la décision au ministre compétent.
send a copy of the decision to the minister.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
je salue la nouvelle commissaire et plus particulièrement le ministre compétent.
we must pay attention to the fact that this compromise, which i support, expends a lot less money than what was planned at the 1990 budgetary cycle.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le ministre compétent devra approuver toute exception à cette règle.
as a general rule, departments should advise the proponent that the proposal can be studied to confirm its appeal but that, if its appeal is confirmed, the department expects to return to the market to give other parties a chance to consider and match the unsolicited proposal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
m. brian tobin était le ministre compétent à l'époque.
brian tobin was the minister at the time.
Dernière mise à jour : 2013-08-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• suivi plus officiel du président du conseil du trésor avec le ministre compétent
• more formal follow-up by president of the treasury board with appropriate minister
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ensuite, je m'inquiète du transfert de pouvoirs par le ministre compétent.
second, i am concerned about the devolution of powers by the minister.
Dernière mise à jour : 2012-06-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
celles-ci sont ensuite communiquées au ministre compétent et à l'autorité.
these conclusions are then passed on to the competent minister and authority.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
lois et règlements connexes administrés le ministre compétent est responsable devant le parlement des lois suivantes :
legislation and associated regulations administered the appropriate minister is responsible to parliament for the following acts:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la nouvelle agence va toujours rendre des comptes au parlement par l'entremise du ministre compétent.
the new agency will remain accountable, through the minister, to parliament.
Dernière mise à jour : 2013-08-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ce nouvel organisme devra toujours rendre des comptes au parlement par l'entremise du ministre compétent.
the new agency will still be accountable to parliament through the appropriate minister.
Dernière mise à jour : 2010-06-28
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ministre compétent peut, après avoir obtenu l’avis du ministre du travail, accorder des exemptions.
the rules on harassment are not directly laid down in the abovementioned act.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le paragraphe 5(5) confère-t-il au ministre compétent le droit d'aliénation?
does subsection 5(5) give an administering minister the right to dispose?
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :