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gerlinde seitner osterreichisches filminstitut 6, stiftgasse a-1070 wien tel.: 43 1 526 97 30406 fax: 43 1 526 97 30460 belgique

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www.mediadeskaustria.eu ms. gerlinde seitner osterreichisches filminstitut 6, stiftgasse a-1070 wien tel.: 43 1 526 97 30406 fax: 43 1 526 97 30460 belgium

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

faculté des etats membres de s’opposer à la divulgation des documents qu’ils ont transmis aux institutions (article 4, paragraphe 5); - c-465/00 du 20/05/2003, osterreichischer rundfunk e.a (arrêt « rechnungshof ») c-101/01 du 06/11/2003, lindqvist.

Anglais

the particular interest which can be invoked by an applicant requesting a document which concerns him personally may not be taken into account with regard to the mandatory exceptions laid down in article 4(2) (a) of the regulation.

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