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de prérogatives de la puissance publique
of the governmental authority
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cette tâche relève des prérogatives de la puissance publique espagnole, en application des dispositions constitutionnelles pertinentes.
this task forms part of the prerogatives of the spanish public authorities, under the relevant constitutional provisions.
le critère de l’exercice de prérogatives de puissance publique semble suffisant aux fins des immunités des États.
the criterion of “in the exercise of the sovereign authority of the state” seemed sufficient for the purposes of state immunity.
attribution à l’État du comportement d’autres entités habilitées à l’exercice de prérogatives de la puissance publique
attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the government authority
la commission du droit international a déjà traité de la notion de prérogatives de puissance publique sans pour autant en donner une définition.
148. the international law commission had previously addressed the concept of governmental authority but without defining it.
attribution à l'État du comportement d'autres entités habilitées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique 1.
attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the governmental authority 1.
article 7 attribution à l’État du comportement d’autres entités habilitées à l’exercice de prérogatives de la puissance publique
article 7. attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the government authority
a ce titre, l’éthique est un contrepoids important à l’usage de l’arbitraire dans ces prérogatives de puissance publique.
ethics thus act as an important counterweight to the arbitrary when exercising public prerogatives.
• exercer l'ensemble des prérogatives de puissance publique nécessaires pour les tâches de contrôle et de surveillance du franchissement des frontières extérieures.
• exercise the full prerogatives of public authority needed to perform the tasks of carrying out checks and surveillance at external frontiers.