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prérogatives de puissance publique

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de prérogatives de la puissance publique

Anglais

of the governmental authority

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

exercice de prérogatives de puissance publique

Anglais

exercise of state authority

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

· attribution de prérogatives de puissance publique à bord

Anglais

· conferment of powers of public authority on board

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

prérogative de puissance publique

Anglais

prerogative of public power

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Français

des tâches de puissance publique

Anglais

the exercise of public authority powers

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique

Anglais

exercise of powers conferred by public law

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

Anglais

public body in the exercise of state authority

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

comportement d'une personne ou d'une entité exerçant des prérogatives de puissance publique

Anglais

conduct of persons or entities exercising elements of governmental authority

Dernière mise à jour : 2016-10-05
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

faits de guerre et prérogatives de puissance publique, europe 2007 avril comm. nº 125 p.32

Anglais

faits de guerre et prérogatives de puissance publique, europe 2007 avril comm.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

il n'est pas essentiel que ces prérogatives de puissance publique soient exercées au niveau international.

Anglais

it is not essential that governmental functions are exercised at the international level.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

cette tâche relève des prérogatives de la puissance publique espagnole, en application des dispositions constitutionnelles pertinentes.

Anglais

this task forms part of the prerogatives of the spanish public authorities, under the relevant constitutional provisions.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le critère de l’exercice de prérogatives de puissance publique semble suffisant aux fins des immunités des États.

Anglais

the criterion of “in the exercise of the sovereign authority of the state” seemed sufficient for the purposes of state immunity.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

c) le représentant de l'État exerce des prérogatives de puissance publique, agissant au nom de l'État.

Anglais

(c) the official exercises elements of governmental authority, acting on behalf of the state.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

tel est le cas lorsque l'exercice de cette activité comporte l'usage de prérogatives de puissance publique.

Anglais

that is the case where the pursuit of the activity involves the use of public powers.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

attribution à l’État du comportement d’autres entités habilitées à l’exercice de prérogatives de la puissance publique

Anglais

attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the government authority

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

Français

la commission du droit international a déjà traité de la notion de prérogatives de puissance publique sans pour autant en donner une définition.

Anglais

148. the international law commission had previously addressed the concept of governmental authority but without defining it.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

attribution à l'État du comportement d'autres entités habilitées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique 1.

Anglais

attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the governmental authority 1.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

Français

article 7 attribution à l’État du comportement d’autres entités habilitées à l’exercice de prérogatives de la puissance publique

Anglais

article 7. attribution to the state of the conduct of other entities empowered to exercise elements of the government authority

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

a ce titre, l’éthique est un contrepoids important à l’usage de l’arbitraire dans ces prérogatives de puissance publique.

Anglais

ethics thus act as an important counterweight to the arbitrary when exercising public prerogatives.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

• exercer l'ensemble des prérogatives de puissance publique nécessaires pour les tâches de contrôle et de surveillance du franchissement des frontières extérieures.

Anglais

• exercise the full prerogatives of public authority needed to perform the tasks of carrying out checks and surveillance at external frontiers.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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