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(concurrence - accord entravant l'importation et l'exportation d'electricite aux pays-bas -abstention partielle de statuer sur la compatibilite de cet accord avec l'article 85, paragraphe 1, du traite) : t-16/91 arr.92p.11-2417 (concurrence - notion d'acte attaquable - irrecevabilite) : t-2/92 ord.29/03/93 / commission des ce - samenwerkende elektriciteits-produktiebedruven nv : c-19/93 en cours / energiebedrijf usselmij nv : c-393/92 arr.94p. 1-1477
nicolet instruhent ghbh / hauptzollamt berlin-packhof : 232/86 judg.87p.5025 / hauptzollamt frankfurt/main-flughafen () : 26/87 rem.08/07/87 (common customs tariff - duty-free admission of scientific apparatus) : 6/84 judg.85p.759, 30/84 judg.85p.771, 203/85 judg.86p.2049, 43/87 judg.88p.1557
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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