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renvoi demande

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par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance

Anglais

in its first question, the national court asks essentially

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en outre, la juridiction de renvoi demande quelles conclusions doivent être

Anglais

furthermore, the referring court asks what conclusions should be drawn from the

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par sa question, la juridiction de renvoi demande à savoir si les dispositions litigieuses

Anglais

by its question, the referring court asks whether the relevant provisions are

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si la réponse aux

Anglais

the dispute in the main proceedings and the question referred for a preliminary ruling

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si les frais des contrôles systématiques

Anglais

the court had concluded that article 10 of regulation no 1725/79 does not prohibit member states from charging, under national legislation, the cost of carrying out inspections pursuant to that article to the undertaking concerned, provided that the charges which the

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par la deuxième question, la juridiction de renvoi demande à la cour si une telle différence de

Anglais

if a non-resident could set up a pension reserve in the netherlands and thus secure a right to a pension, that pension would not be taxed in the netherlands since, by virtue of the double-taxation convention between

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la juridiction de renvoi demande en substance si la commission pouvait arrêter, dans l'exercice

Anglais

the national court asks in substance whether the

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à

Anglais

preliminary ruling (equal treatment for men and women — directive 76/207/eec - maternity leave - right to an assessment of performance) (sixth chamber)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

tion de renvoi demande l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive.

Anglais

is seeking an interpretation of article 3(1) of the directive.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le fait qu'une personne-

Anglais

the court did indeed hold, in asscher ν staatssecretaris van financiën, that the director of a company of which he is the sole shareholder is not carrying out his activity in the context of a relationship of subordination, and so he is not to be regarded as a *worker' within the meaning of

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si l'article 4 du protocole n° 3 interdit

Anglais

it therefore decided to stay proceedings and refer two questions to the court of justice for a preliminary ruling:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si le règlement n° 1498/98 est valide.

Anglais

in its third question the referring court is essentially asking whether regulation no 1498/98 is valid.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

la juridiction de renvoi demande si le principe s’applique horizontalement uniquement à l’égard de telles dispositions dérogatoires.

Anglais

the referring court asks whether the principle applies horizontally only in respect of such derogating provisions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le 17 septembre 2007, sa demande d'examen des risques avant renvoi (demande erar) a été également rejetée.

Anglais

on 17 september 2007, his pre-removal risk assessment (prra) application was also rejected.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Français

par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande si certaines dispositions en cause ne sont pas invalides pour violation du principe de la confiance légitime.

Anglais

by its second question, the referring court asks whether some of the provisions in question are not invalid on the ground that they contravene the principle of the protection of legitimate expectations.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

la juridiction de renvoi demande à la cour de se prononcer sur la portée exacte de la limitation des effets dans le temps de l'arrêt barber.

Anglais

the high court asked whether the barber judgment and more particularly the limitation of its effects in time, concerned not only contractedout occupational pension schemes but also noncontractedout occupational pension schemes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la juridiction de renvoi demande en substance si la directive 88/361 s'oppose à une disposition législative d'un État membre qui subordonne

Anglais

that exemption applies to income from shares on which netherlands dividend tax has been levied, which, under article 1(1) of the dividend tax law, is equivalent to income from shares in companies established in the netherlands.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

enfin, la juridiction de renvoi demande si l'article 10 de la directive engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.

Anglais

lastly, the national court asks whether article 10 of the directive creates rights on which individuals may rely in proceedings before the national courts.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande en substance si les dispositions de la directive 92/50 peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

Anglais

by its fifth question the referring body seeks essentially to ascertain whether directive 92/50 may be relied on by individuals before national courts.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

par sa dixième question, la juridiction de renvoi demande si le caractère impraticable de l'article 108 ter n'affecte pas la validité de celui-ci.

Anglais

by its tenth question, the national court seeks to ascertain whether the unworkable nature of article 108b affects its validity.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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