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sitae

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lex rei sitae

Anglais

lex rei sitae

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

t) lex rei sitae

Anglais

(t) lex rei situs

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

qualification lege rei sitae

Anglais

characterization lege rei sitae

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

règle de la lex rei sitae

Anglais

lex rei sitae rule

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

situation des biens. (lex rei sitae).

Anglais

situation of the property (lex rei sitae).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- du principe de la territorialité (lex rei sitae) (

Anglais

articles 38 to 41

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

4. application de la lex rei sitae dans le cas des biens mobiles

Anglais

application of the lex rei sitae in the case of mobile goods

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

règle générale: loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs ou lex rei sitae)

Anglais

(a) general rule: law of the location of the encumbered asset (lex situs or lex rei sitae)

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le règlement de 1993 se sitae dans ta période du grand sommeil de la commission et de la véritable explosion de l'épidémie.

Anglais

the 1993 regulation dates from the period of the commission's deep sleep and the veritable explosion of the epidemic.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les règles traditionnelles de conflit de lois applicables en matière de droits réels liés à un transfert ou nantissement de titres sont basées sur le principe de la lex rei sitae.

Anglais

the traditional conflict of laws rule for determining the enforceability of a transfer or pledge of securities is based on the lex rei sitae principle.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ce principe est défini comme “lex rei sitae”, la loi basée sur l’endroit où se trouve la propriété.

Anglais

this principle is defined as “lex rei sitae”, the law where the property is located.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans le droit interrégional tout comme dans le droit international, il faut donc choisir entre lex domicilii, lex patriae, lex loci laboris, lex contractus et lex rei sitae.

Anglais

ec coordination social security law not only has relevance for the regional substantive law, but also for its interregional dimensions, at least regarding international law consequences — as borders of regions might concur with borders of member states.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en ce qui concerne les biens immobiliers, les règles de conflit exigent souvent l'application du droit du pays (lex rei sitae).

Anglais

with regard to real estate, conflict rules often require the application of the law where the estate is situated (lex rei sitae).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

91. compte tenu de la tendance actuelle à la réduction du rôle des certificats, on a pu sérieusement s'interroger quand à la pertinence de la règle traditionnelle lex rei sitae généralement reconnue.

Anglais

91. in view of the modern restriction of the role of certificates, serious doubts have been raised as to the adequacy of the traditional generally recognized rule of the lex rei sitae.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

autrement dit, la directive complète l'interprétation de la règle, déjà appliquée, de la lex rei sitae, en déterminant le lieu où la garantie constituée de titres dématérialisés est située.

Anglais

in other words, the directive supplements the interpretation of the already existing lex rei sitae rule by determining the location of book entry collateral.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

compétence internationale, reconnaissance et exécution de décisions a notre avis, il ne conviendrait pas de régler la compétence et la reconnaissance des décisions en matière successorale (qui ne sont pas concernées par le règlement bruxelles i) sans harmoniser en même temps les règles de conflits de lois (voir ci-dessous 2.). a) le tribunal du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt devrait être compétent en matière successorale (tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles). une compétence supplémentaire des tribunaux du lieu de la situation des biens immeubles ne devrait être retenue que dans le cas où la lex rei sitae exige un certificat d’héritier ou une preuve comparable et à condition que le tribunal applique la même loi que le tribunal du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. b) c) en cas d’unification des règles de conflit de lois, on pourrait, au moins pour les procédures contentieuses, admettre d’autres fors, en particulier un for choisi par les parties.

Anglais

jurisdiction, recognition and enforcement of judgements and other decisions in our view, it is not sensible to harmonise the rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements and other decisions in relation to wills and estates (which currently fall outside the brussels i rules) unless the conflicts of the law rules are also harmonised (see under 2). a) the court of the deceased’s last habitual residence should have jurisdiction over wills and estates (in relation to both movables and immovables) the court of the member state in which any immovable property of the deceased is situated should also have jurisdiction, but only insofar as the lex rei sitae requires a national certificate of inheritance [or a national grant of probate] – and only on the basis that the court applies the same law as the court of the deceased’s last domicile. b) once the rules of conflicts of law have been harmonised, additional bases for jurisdiction could be created, at least for contentious litigation, and in particular where the parties concerned have agreed which courts shall have jurisdiction.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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