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De: Traduction automatique
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x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
d.________ ete.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
après avoir passé quelques mois à la tête du parquet, il est remplacé par me jean marie junior salomon.
after passing several months at the head of the prosecution, he was replaced by me me jean marie junior salomon.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
et celui de jean-guy turcotte est un dossier type, qui fut plaidé par me jean-guy ouellet, de montréal.
the one by jean-guy turcotte is a landmark case which was pleaded by mr. jean-guy ouellet from montreal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
l'audition, présidée par me jean-claude demers, a été reprise le 26 janvier 2004 pour se terminer soudainement le 29 janvier de la même année.
the hearing of this case, presided by jean-claude demers, resumed on january 26, 2004, and came to a sudden halt on january 29, 2004.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
-pour pro line ltd et sveriges angarts assurans forening, par me jean-christophe balat, avocat au conseil d'État et à la cour de cassation,
-pro line ltd and sveriges angarts assurans forening, by jean-christophe balat, avocat before the conseil d'État and the cour de cassation,
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
le breveté (requérant) a formé recours contre cette décision par acte reçu par l'office européen des brevets le 21 août 2008. la taxe de recours a été payée le même jour.
the appellant filed a notice of appeal on 14 may 2008. the fee for appeal was paid on the same day.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
comme nous l'avons constaté, les derniers communiqués émis par le cep, ne sont plus signés par m. dorsinvil mais par me jean thélève pierre-toussaint, vice-président.
as we have seen the latest statements issued by the cep, are no longer signed by mr. dorsinvil nut by me jean thélève pierre-toussaint, vice-president.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
m. guillaume kibale se représentant lui- même me jean- marc aubry, me andré bluteau, me james mabbutt procureurs de l’intimée me anne trottier procureur de la commission canadienne des droits de la personne opinion de me j.- vincent fleury > le soussigné concourt avec l’opinion exprimée dans la décision du président de ce tribunal, me cilles mercure, de même qu’avec l’opinion rendue par me niquette delage.
guillaume kibale representing himself jean- marc aubry, andré bluteau, james mabbutt counsel for the respondent anne trottier counsel for the canadian human rights commission opinion of vincent fleury >the undersigned concurs with the opinion expressed in the decision of the chairman of this tribunal, gilles mercure, and with that expressed by niquette delage.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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