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De: Traduction automatique
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un droit d'action/droit d'ester en justice
a right of action
Dernière mise à jour : 2020-01-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
le principe de subsidiarité: un droit d'action pour l'ue
eu right to act and subsidiarity
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
droit d’action de l’ue et principe de subsidiarité
the eu’s right to act and subsidiarity
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
xclaimmc — gestion de portefeuille de dossiers de droit d'action
the right of association
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
le principe de subsidiarité: un droit d'action pour l'union européenne
eu right to act and principle of subsidiarity
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
622 droit d'action directe membre de la famille, prestation en nature
4141 designated body, form e 501, form e 502, pension costs of administrative checks and medical examinations
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
autre droit d'action en dommages-intérêts (art. 39 et 40)
additional right to seek damages (sections 39 - 40)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
492 accord, droit d'action directe, institution débitrice, subrogation, tiers responsable
4930-1 4761 invalidity benefit pension, right to receive benefits institution of the place of residence, invalidity benefit, oldage benefit, submission of a claim
32 4011 allocation familiale, droit aux prestations droit d'action directe, institution débitrice
5223 employed person, sickness benefit, total unemployment duration of periods, right to receive benefits