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la cour suprême californienne a décidé que tout producteur ayant mis sur le marché le produit de marque est responsable, en raison de son quota de marché et cela pour éviter la difficulté de la traceabilité de l’ origine du produit.

Anglais

the supreme court in california ruled that any producer who had placed this trademarked product on the market was liable to the extent of his market share, the reason being to avoid any problems in tracing the origin of the product.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

25 janvier 2007 table des matières authorisationprocessus de modification
introduction 1.0 domaine d'application 
1.1 restrictions 2.0 admissibilité 3.0 définitions 4.0 responsabilitiés
4.1 mesures canada
4.2 installations d'essai 5.0 renseignements exigés de la part des installations d'essai
5.1 conception et construction équipement d'essai
5.2 traceabilité de l'équipement de mesure et d'essai
5.3 incertitude de la mesure
5.4 procédures techniques 6.0 processus d'évaluation 7.0 reconnaissance des installations d'essai 8.0 surveillance des installations d'essai reconnues 9.0 rapports d'essai des installations d'essai reconnues 10.0 appareil à l'essai authorisation la loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz , article 9, paragraphe 4, stipule que la vérification de compteurs en vertu de ladite loi doit être précédée de l'approbation par mesures canada du compteur lui-même ou de la catégorie, du type ou du modèle auquel il appartient.

Anglais

january 25, 2007 table of contents authorizationrevision process
introduction 1.0 scope
1.1 limitations 2.0 eligibility 3.0 definitions 4.0 responsibilities
4.1 measurement canada
4.2 test facilities 5.0 information to be submitted by test facilities
5.1 design and construction of test equipment
5.2 measuring and test equipment traceability
5.3 measurement uncertainty
5.4 technical procedures 6.0 evaluation process 7.0 recognition of test facilities 8.0 monitoring of recognized test facilities 9.0 test reports from recognized test facilities 10.0 device under test authorization section 9, subsection 4, of the electricity and gas inspection act stipulates that no meter shall be verified pursuant to the said act until it or the class, type or design of meter to which it belongs has received measurement canada approval.

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