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tribunal de céans

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Français

tribunal de paix

Anglais

small claims court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

tribunal de police

Anglais

police court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Référence: IATE

Français

tribunal de commerce:

Anglais

registered court:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

tribunal de l'exequatur

Anglais

court of enforcement

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

pendant ce temps, isaac bavarde poliment avec le maître de céans.

Anglais

during this time, isaac is chatting pleasantly with his hostess.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

tribunaux de paix

Anglais

magistrates' courts magistrates

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

tribunaux de district

Anglais

district courts

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: IATE

Français

- tribunaux de jugement

Anglais

- sentencing courts;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

partant, la demande introduite devant le tribunal de commerce de gand n'avait pas le même objet et la même cause que celle introduite devant le tribunal de céans.

Anglais

therefore, the action brought in the commercial court in ghent did not involve the same cause of action as the proceed­ings brought in the netherlands.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

— tribunaux de commerce;

Anglais

courts of commerce;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

---par requête non datée, enregistrée au secrétariat du président du tribunal de grande instance du mfoundi le 27 avril 2016 sous le numéro 1330, dame marie binwie tala a saisi le tribunal de céans ainsi qu’il suit :

Anglais

--- by an undated petition, registered at the secretariat of the president of the high court of mfoundi on 27th april 2016, under number 1330, mrs. marie binwie tala, addressed a petition to the court as follows:

Dernière mise à jour : 2018-01-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

<< un grand nombre d'affaires dont le tribunal de céans est saisi sont la conséquence directe d'un traitement inégal des femmes; le fait de traiter les femmes comme des biens constitue une violation notable de la constitution.

Anglais

"a significant number of cases that come before this court are as a direct result of the failure to treat women equally, and, therefore, in so treating women as property, a substantial breach of the constitution.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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