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abus d'autorité en vue d'escroquer ou de voler des particuliers

Espagnol

abuso de autoridad con el fin de defraudar o robar a ciudadanos

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ils devraient aussi être passibles de sanctions et non seulement ceux qui réussissent à escroquer la communauté.

Espagnol

cuando la comunidad aprueba una legislación relativa a gastos, debe ir acompañada necesariamente de los controles, las inspecciones y las sanciones idóneos.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

de fausses créances peuvent être produites dans la procédure d'insolvabilité pour escroquer des créanciers ou d'éventuels investisseurs.

Espagnol

es posible que en los procedimientos de insolvencia se presenten reclamaciones falsas para estafar a los acreedores o a los posibles inversores.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ils avaient le sentiment de se faire souvent escroquer parce qu'ils étaient analphabètes et ne savaient pas comment calculer les prix et les taux de change.

Espagnol

tenían la impresión de que a menudo se les engañaba porque eran analfabetos y no sabían calcular los precios ni los tipos de cambio.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les enquêteurs ont trouvé des éléments de preuves selon lesquels un fonctionnaire recruté sur le plan local avait mis son poste à la section des achats de la minurso à profit pour escroquer l'organisation.

Espagnol

los investigadores encontraron pruebas de que un funcionario de contratación local había aprovechado su posición en la sección de adquisiciones de la misión para defraudar a la organización.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

:: prendre conscience du risque que représente la fraude et créer, ensemble, un environnement qui fasse que les nations unies et ses fonds et programmes ne soient pas faciles à escroquer.

Espagnol

:: el reconocimiento del riesgo de fraude y la creación colectiva de un entorno que dificulte la posibilidad de defraudar a las naciones unidas y sus fondos y programas.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la formule idéale protégés sur tout le territoire du marché unique et certains droits ont étéadaptés à un contexte transfrontalier.l’union veille également à ce que ses citoyens ne se fassent pas escroquer pardes sociétés sans scrupules vendant desbiens ou services à des prix abusifs.

Espagnol

una fórmula ganadora su propio país, los derechos de los clientes están protegidos en todo el mercadoúnico y se han adaptado algunos derechos legales a un contexto transfronterizo. la ue se ocupa asimismo de que empresas sin escrúpulos no estafen a los ciudadanos vendiendo bienes o servicios aprecios exorbitantes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

la commission ne tolérera pas ce type d'activités illégales, qui ont pour effet d’escroquer les consommateurs, et nous continuerons à infliger des sanctions sévères aux contrevenants.»

Espagnol

la comisión no tolerará que las empresas estafen a los clientes con ese tipo de actividad ilegal y continuaremos castigando severamente a los infractores».

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

19. en outre, des observations supplémentaires sur les aspects suivants ont été formulées: a) la nécessité de s'attaquer au problème de la localisation et de la saisie du produit illicite revenant à des bénéficiaires après le décès d'un fonctionnaire corrompu lorsque aucune poursuite pénale n'était possible; b) la nécessité d'établir des critères plus uniformes pour l'établissement de preuves en ce qui concerne le gel et la saisie des avoirs d'origine illicite, y compris peut-être l'élaboration d'une loi type relative à de telles questions; c) la nécessité d'établir, en ce qui concerne les avoirs saisis d'origine illicite, des normes uniformes pour le partage des avoirs entre les États coopérant au règlement du problème; et d) la possibilité d'attribuer davantage de récompenses pour des informations permettant la restitution des avoirs d'origine illicite ou d'intenter une action civile qui tam permettant à des particuliers ou à des "dénonciateurs " de poursuivre au nom de l'État des agents publics corrompus ou autres personnes ayant escroqué les pouvoirs publics et d'obtenir ensuite une portion des avoirs d'origine illicite recouvrés au nom de l'État.

Espagnol

19. además, se formularon otras observaciones con respecto a: a) la necesidad de resolver el problema de localizar e incautar el producto ilícito destinado a los beneficiarios de una transferencia tras el fallecimiento del funcionario corrupto, cuando no fuera posible entablar una acción penal; b) la necesidad de establecer criterios más uniformes para las normas probatorias con respecto al embargo preventivo y la incautación de activos de origen ilícito, incluida tal vez una ley modelo al respecto; c) la necesidad de establecer normas uniformes para la distribución de los activos entre los países que hubieran cooperado entre sí con respecto a los bienes incautados de origen ilícito; y d) la posibilidad de utilizar en mayor medida el ofrecimiento de recompensas por toda información que condujera a la devolución de bienes de origen ilícito, o de recurrir a un litigio civil qui tam en virtud del cual los particulares o los "informantes " pudieran demandar, en nombre del estado, a funcionarios corruptos y a otras personas que defraudaran al gobierno, y recibir luego una recompensa consistente en parte de los bienes de origen ilícito recuperados por cuenta del estado.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
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