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poursuite dans paris
acusación en parís
Dernière mise à jour : 2016-03-24
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Référence:
les autorités nationales et régionales devraient exercer leur droit de poursuite dans les eaux communautaires.
las autoridades nacionales y regionales deberían ejercer el derecho de persecución en aguas comunitarias.
f) la disponibilité et l’efficacité des moyens de poursuite dans l’État partie concerné.
f) la existencia, en el estado parte, de tribunales competentes para juzgar el delito, y la efectividad de estos tribunales.
4. renforcement des capacités à engager des poursuites dans les affaires de flux financiers illicites
4. mejora de la capacidad para enjuiciar los casos relacionados con las corrientes financieras ilícitas