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Estonien

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Français

celles-ci comporteraient notamment:

Estonien

need on seotud:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur le même lot comporteraient le même prix.

Estonien

samuti on vaja eeskirju juhtudeks, kui mitu pakkujat pakuvad sama partii kohta sama hinda.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

si ses craintes se confirment, ces mesures comporteraient une aide d'État au sens des règles de l’ue.

Estonien

kui turu tingimusi ei järgitud, siis on see riigiabi eli eeskirjade tähenduses.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces mesures comporteraient une limitation de la durée du séjour ainsi qu'une obligation explicite de retour à la fin de la période.

Estonien

meetmetega piirataks muu hulgas riigis viibimise kestust ja kehtestataks selge kohustus pöörduda perioodi lõpus päritoluriiki tagasi.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans les cas où ces États ou autorités se comporteraient comme le ferait un acteur économique privé au sens précité, ces avantages ne seraient pas constitutifs d'aides d'État.

Estonien

juhtudel, mil efta riigid või riigiasutused käituvad, nagu seda teeb eraettevõtja, ei kujuta need soodustused endast abi.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(4) la présente décision ne préjuge pas les suites que comporteraient d’éventuelles constatations relatives à la présence de l'organisme en bulgarie.

Estonien

(5) komisjon tagab, et bulgaaria teeb kättesaadavaks kogu tehnilise teabe, mida on vaja eespool nimetatud olukorra kontrollimiseks.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne doivent pas être autorisés étant donné qu'ils comporteraient un risque important de discrimination à l'encontre de certaines catégories d'usagers.

Estonien

hinnaalandusi ja -vähendusi ei tohiks lubada seoses väliskulumaksuga, kuna sellega kaasneks märkimisväärne oht, et teatavaid teekasutajate kategooriaid diskrimineeritaks põhjendamatult.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

(49) toute utilisation des ressources étatiques par les États membres ou par des autorités publiques en faveur des opérateurs aéroportuaires ou des transporteurs aériens doit donc être analysée au regard de ces principes. dans les cas où ces États ou autorités se comporteraient comme le ferait un acteur économique privé au sens précité, ces avantages ne seraient pas constitutifs d'aides d'État.

Estonien

49. igasugust riigi vahendite kasutamist liikmesriikide või riigiasutuste poolt lennujaama-või lennuettevõtjate huvides tuleb niisiis analüüsida, lähtudes käesolevatest suunistest. juhtudel, mil need riigid või asutused käituvad, nagu seda teeb eraettevõtja eespool nimetatud tähenduses, ei kujuta need soodustused endast abi.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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