Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
6)%quot%notifiant%quot%: la personne qui soumet la notification;
6) taotleja -taotlust esitav isik;
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
l’autorité notifiant répond aux exigences définies aux paragraphes 2 à 7.
teavitav ametiasutus vastab lõigetes 2–7 sätestatud nõuetele.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
appréciation des engagements présentés par les parties notifiantes
poolte kavandatud kohustuste hinnang
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: