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Français

Estonien

Infos

Français

demande reconventionnelle

Estonien

vastuhagi

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

d) une demande reconventionnelle;

Estonien

d) vastunõue;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

compétence en cas de demande reconventionnelle

Estonien

kohtualluvus vastuhagi korral

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(veuillez exposer votre demande reconventionnelle).

Estonien

(lisage vastuhagi taotlus.)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la validité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité.

Estonien

kehtivuse võib vaidlustada üksnes kehtetuks tunnistamist nõudva vastuhagiga.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

action ou demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire

Estonien

hagi või vastuhagi ühenduse disainilahenduse kehtetuks tunnistamiseks

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

article 84action ou demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire

Estonien

Ühenduse disainilahenduste kohtute ainupädevusse kuuluvad:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement.

Estonien

tühistamist või kehtetuks tunnistamist käsitlev vastuhagi võib toetuda ainult käesolevas määruses nimetatud tühistamise ja kehtetuks tunnistamise põhjustele.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

si le défendeur introduit dans sa réponse une demande reconventionnelle à l’encontre du demandeur, la juridiction en informe le demandeur.

Estonien

kui kostja oma vastuses esitab hageja vastu vastuhagi, teavitab kohus sellest hagejat.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la marque communautaire est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

Estonien

Ühenduse kaubamärk tunnistatakse kehtetuks ametile esitatud taotluse või rikkumise suhtes algatatud menetluses esitatud vastuhagi põhjal, kui:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l'office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

Estonien

Ühenduse kaubamärk tunnistatakse kehtetuks ametile esitatud taotluse või rikkumise suhtes algatatud menetluses esitatud vastuhagi põhjal, kui:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section.

Estonien

käesoleva jao sätted ei mõjuta õigust esitada vastuhagi kohtusse, kus käesoleva jao kohaselt on lahendamisel põhihagi.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

Estonien

Ühenduse kaubamärgi omaniku õigused kuulutatakse tühistatuks ametile esitatud taotluse või rikkumise suhtes algatatud menetluses esitatud vastuhagi põhjal, kui:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Estonien

käesoleva artikli sätted ei mõjuta õigust esitada vastuhagi kohtusse, kus käesoleva jao kohaselt on lahendamisel põhihagi.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

l'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 25.

Estonien

hagi või vastuhagi aluseks, millega nõutakse ühenduse disainilahenduse kehtetuks tunnistamist, võivad olla üksnes artiklis 25 nimetatud kehtetuse alused.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

1. l'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 25.

Estonien

a) hagid seoses ühenduse disainilahenduste õiguste rikkumisega ja, kui need on siseriiklike õigusaktidega lubatud, hagid seoses õiguste rikkumise ohuga;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

Estonien

vastuhagi puhul, mille aluseks on sama leping või samad asjaolud, mis põhihagi puhul, põhihagi menetlevasse kohtusse;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

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