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la cour de justice des communautés européennes a été saisie le 28 septembre 2005 d'un pourvoi formé par mme dorte schmidt-brown, représentée par mes sébastien orlandi, albert coolen, jean-noël louis et etienne marchal, avocats, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par le tribunal de première instance des communautés européennes (première chambre) dans l'affaire t-387/02 ayant opposé dorte schmidt-brown à la commission des communautés européennes.
2005 m. rugsėjo 28 d. europos bendrijų teisingumo teisme buvo gautas dorte schmidt-brown, atstovaujamos advokatų sébastien orlandi, albert coolen, jean-noël louis ir etienne marchal, apeliacinis skundas dėl 2005 m. liepos 5 d. europos bendrijų pirmosios instancijos teismo (pirmoji kolegija) sprendimo byloje t-387/02 dorte schmidt-brown prieš europos bendrijų komisiją.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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