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De: Traduction automatique
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_ les primes percues sont calculees sur la base de tables de morbidite selon les methodes mathematiques appliquees en matiere d'assurance ,
- draudimo įmokos yra apskaičiuotos pagal ligų lenteles draudimo veikloje taikomu matematiniu metodu,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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la republique federale d'allemagne peut toutefois , jusqu'a la coordination ulterieure des conditions d'acces a l'activite de l'assurance sur la vie et de son exercice , maintenir , en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4 , les restrictions imposees a la libre disposition des actifs , dans la mesure ou l'on fait dependre la libre disposition des actifs qui couvrent les reserves mathematiques de l'accord d'un " treuhaender " .
tačiau iki tolesnio gyvybės draudimo veiklos pradėjimo ir vykdymo sąlygų suderinimo vokietijos federacinė respublika gali toliau taikyti laisvo disponavimo turtu apribojimus, draudžiant sveikatos draudimu pagal 16 straipsnio 4 dalį, jeigu t reuhander sutartis reglamentuoja laisvą disponavimą turtu, padengiančiu matematinius atidėjimus.
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