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présentencielles

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Infos

Français

contrôle judiciaire des procédures présentencielles

Lituanien

ikiteisminių procedūrų teisminė priežiūra

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

imposition de mesures de contrôle présentencielles et obligations du suspect

Lituanien

kardomųjų priemonių skyrimas ir įtariamojo įsipareigojimai

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

dÉcision europÉenne de contrÔle judiciaire dans le cadre des procÉdures prÉsentencielles entre les États membres

Lituanien

europos teisminĖs prieŽiŪros orderis ikiteisminiŲ procedŪrŲ tarp valstybiŲ nariŲ metu

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

2.1.2. la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté

Lituanien

ikiteisminių kardomųjų priemonių, netaikant laisvės atėmimo, tarpusavio pripažinimas

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la décision européenne de contrôle judiciaire concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles.

Lituanien

sprendimas dėl etpo susijęs su laikinu paleidimu kardomojo kalinimo etapu.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté (2005)

Lituanien

pasiūlymas dėl abipusio ikiteisminių kardomųjų priemonių pripažinimo (2005 m.)

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’union européenne

Lituanien

dėl europos teisminės priežiūros orderio ikiteisminių procedūrų tarp europos sąjungos valstybių narių metu

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

g) proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté (2005)

Lituanien

g) pasiūlymas dėl abipusio ikiteisminių kardomųjų priemonių pripažinimo (2005 m.)

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le 29 août, la commission a présenté une proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles

Lituanien

saugumo ir laisvĖs tikslas įvairios bendradarbiavimo sritys, kuriose bendrijos veiksmais būtų galima papildyti ir veiksmingai remti šalių kovos su alkoholio daroma žala politiką.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

de plus, le 29 août 2006, elle a adopté une proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

Lituanien

be to, 2006 m. rugpjūčio 29 d. komisija priėmė pasiūlymą dėl abipusio ikiteisminių kardomųjų priemonių, netaikant laisvės atėmimo, pripažinimo.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

il sagit en particulier des livres verts sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et lexécution des sanctions pénales ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et de propositions législatives importantes concernant les droits procéduraux et léchange dinformations extraites du casier judiciaire.

Lituanien

daugelis naujųjų technologijų gali akivaizdžiai prisidėti prie aplinkos gerinimo ir tuo pat metu stiprinti įmonių konkurencingumą.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

comme déjà indiqué, il n’existe actuellement aucun instrument international permettant spécifiquement le transfert de mesures de contrôle présentencielles d'un État membre à l'autre.

Lituanien

kaip jau minėta, šiuo metu nėra nė vieno tarptautinio teisės akto, kuris sudarytų sąlygas būtent kardomųjų priemonių perkėlimui iš vienos valstybės narės į kitą.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

Lituanien

ikiteisminės kardomosios priemonės netaikant laisvės atėmimo

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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