Vous avez cherché: acte juridique (Français - Néerlandais)

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Infos

Français

acte juridique

Néerlandais

rechtshandeling

Dernière mise à jour : 2015-01-24
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Français

acte juridique contraignant

Néerlandais

dwingend besluit

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte juridique de l'union

Néerlandais

rechtshandeling van de unie

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte juridique préjudiciable à un créancier

Néerlandais

voor de schuldeisers nadelige handeling

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les «lois communautaires» d'acte juridique.

Néerlandais

het gaat hier dan ook om vrijwel de belangrijkste besluiten van de gemeen schappen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte juridique déterminant la fréquence de valorisation

Néerlandais

rechtstekst die de waarderingsfrequentie bepaalt

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

base juridique – forme de l’acte juridique

Néerlandais

rechtsgrondslag – vorm van het rechtsinstrument

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'acte juridique a été adopté le 20 juin.

Néerlandais

het betrokken besluit is op 20 juni 1994 aangenomen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

le présent acte juridique poursuit plusieurs objectifs:

Néerlandais

deze verordening is opgesteld met diverse doelstellingen voor ogen:

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication.

Néerlandais

in dit besluit worden de voor de openbare inschrijving geldende voorwaarden vastgesteld.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cet acte juridique ne règle pas le statut du chercheur.

Néerlandais

de overeenkomst regelt niet de status van de onderzoeker.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ce changement de statut doit être attesté par un acte juridique.

Néerlandais

deze verandering in status moet blijken uit een rechtsakte.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

• acceptation par tous les États membres de cet acte juridique ;

Néerlandais

eigen leven betreffen, lijkt mij een gefundeerde eis die moet worden ingewilligd.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en conséquence, le présent acte juridique doit être qualifié de décision,

Néerlandais

dit rechtsbesluit moet dienovereenkomstig als een beschikking worden beschouwd,

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'acte juridique portant sur "le cadre financier pluriannuel"

Néerlandais

de rechtshandeling betreffende het "meerjarig financieel kader"

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

direz-vous clairement oui ou non à un acte juridique en codécision?

Néerlandais

gaat u duidelijk ja of nee zeggen op een rechtshandeling via een medebeslissingsprocedure?

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'acte juridique doit donc avoir une base de droit primaire unique.

Néerlandais

ten tweede male overkomt dit vanavond de arme italiaanse commissaris.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

• si elle est concernée directement et individuelle ment par un acte juridique communautaire.

Néerlandais

samenstelling verloop van de zaak voor de kamer en dat de verzoeker niet beschikt over voldoende financiële middelen om de kosten die hij moet maken, volledig of gedeeltelijk te dragen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le nouvel acte juridique est publié au journal officiel (série l).

Néerlandais

zij geldt alleen nog voor bepaalde aspecten in verband met de economische en monetaire unie.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la commission ne peut les exercer que si l’acte juridique de base le prévoit.

Néerlandais

de commissie bezit die bevoegdheid alleen als het basisbesluit daarin voorziet.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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