Vous avez cherché: aux torts et griefs (Français - Néerlandais)

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aux torts et griefs

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Néerlandais

Infos

Français

résiliation aux torts du preneur

Néerlandais

ontbinding ten nadele van de huurder

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

il y a des torts et des griefs de part et d'autre.

Néerlandais

in verband hiermee heb ik al een vraag gesteld aan de commissie over de maatregelen die zij in gedachten heeft.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

divorce prononcé aux torts réciproques des époux

Néerlandais

echtscheiding uitgesproken tegen beide partijen

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(suite 1) torts et aux griefs du concédant, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Néerlandais

(vervolg 1) verklaard van het geschil kennis te nemen, is de concessiehouder van deze uitspraak in beroep gekomen bij het hof van beroep bergen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

pour le surplus, les présent moyens et griefs doivent être rejetés.

Néerlandais

de gevolgen van de kortingensystemen reikten door de marktafscherming die zij meebrengen, noodzakelijkerwijs tot buiten de franse markt.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

14 que, dans les cas où le demandeur fait valoir son droit au paiement de dommagesintérêts ou invoque la résolution du contrat aux torts et aux griefs de l'autre

Néerlandais

naar duits recht moet bij de overeenkomst met een octrooigemachtigde worden uitgegaan van één plaats van uitvoering, en wel daar, waar de diensten moesten worden verricht, namelijk de plaats van vestiging van de octrooigemachtigde.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ceci engorge le système au détriment des personnes qui fuient véritablement les torts et l' injustice.

Néerlandais

hierdoor raakt het stelsel overbelast, wat in het nadeel is van mensen die echt voor onrecht op de vlucht zijn.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

les moyens et griefs des requérantes à rencontre de la décision attaquée concernant le premier abus sont de deux ordres.

Néerlandais

enerzijds bestaan er immers objectieve verschillen tussen de zaak die tot beschikking 2000/74 heeft geleid, en de onderhavige zaak.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

par jugement du 27 juin 1978, le tribunal de grande instance de paris a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties.

Néerlandais

bij vonnis van 27 juni 1978 werd door het tribunal de grande instance de paris de echt scheiding van partijen wegens wederzijdse schuld uitgesproken.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

par jugement du 27 juin 1978, le tribunal de grande instance de paris a prononcé le di vorce aux torts réciproques des parties.

Néerlandais

bij vonnis van 27 juni 1978 werd door het tribunal de grande instance de paris de echt scheiding van partijen wegens wederzijdse schuld uitgesproken.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en 1988, cypris a obtenu, par la cour d'appel de paris, la résiliation du même contrat aux torts de simod et d'une tierce société.

Néerlandais

in 1988 werd op vordering van cypris dezelfde overeenkomst ontbonden door de cour d'appel de paris wegens wan­prestatie van simod en een andere onderneming.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

et surtout que soit éliminée toute référence aux torts de l'un des deux conjoints pour que disparaisse une norme qui est totalement anachronique dans la situation actuelle.

Néerlandais

de commissie wenst dat het parlement een gunstig advies uitbrengt over de twee voorstellen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

citée devant le tribunal de commerce de liège, norton belgique réclame reconventionnellement la résolution aux torts de bermo de son contrat avec celle­ci, la restitution des acomptes payés et la condamnation de bermo à la reprise de la machine litigieuse.

Néerlandais

de voor de rechtbank van koophandel luik gedaagde vennootschap norton belgique verlangt in reconventie van de vennootschap bermo ontbinding van haar overeenkomst met laatstgenoemde, terug­gave van de betaalde voorschotten en veroordeling van bermo om de litigieuze machi­ne terug te nemen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le fournisseur de services d'hébergement est civilement responsable pour l'amende prononcée, conformément au présent article, aux torts de son préposé.

Néerlandais

de logiesverstrekker is burgerlijk aansprakelijk voor de krachtens dit artikel aan zijn aangestelde opgelegde geldboete.

Dernière mise à jour : 2013-02-17
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: Rstephan67

Français

les mesures d'office sont les suivantes: a) la résiliation aux torts de l'attributaire de tout ou partie du marché;

Néerlandais

de ambtshalve te nemen maatregelen zijn de vol gende:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

dans d'autres pays, cela n'est possible par exemple, que si le divorce ou la séparation n'a pas été prononcé aux torts de la femme.

Néerlandais

het parlement en de commissie delen dus in dit opzicht hetzelfde standpunt, en ik ben blij te kunnen zeggen dat dit vanaf nu ook voor de raad geldt.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

disposition légale violée, décisions et motifs critiqués de la décision attaquée et griefs, la décision de la cour de cassation et ses attendus, et les conséquences et la portée de l'arrêt.

Néerlandais

geschonden wettelijke bepalingen, aangevochten beslissingen van de bestreden beslissing en grieven, de beslissing van het hof van cassatie en haar overwegingen, en de gevolgen en de draagwijdte van het arrest.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

les requérantes soulèvent des moyens et griefs concernant tant la définition du marché des services en cause que la définition du marché géographique en cause retenues par la décision attaquée aux fins de l'application de l'article 86 du traité.

Néerlandais

verzoekster betoogt dat het begrip misbruik van een machtspositie betrekking heeft op gedragingen van een onderneming met een machtspositie welke .ertoe leiden dat de handhaving of ontwikkeling van de nog bestaande marktconcurrentie [...] wordt tegengegaan" (arrest hoffmann-la roche/commissie, punt 91).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67
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Français

se plaignant d'une rupture unilatérale sans préavis dudit contrat, le concessionnaire a assigné le concédant devant le juge belge en vue d'obtenir, conformément au droit belge, la résolution judiciaire du contrat, aux torts et aux griefs du concédant, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Néerlandais

de concessiehouder heeft de concessiegever wegens eenzijdige verbreking der overeenkomst zonder voorafgaande kennisgeving, voor de belgische rechter gedaagd en daarbij, naar belgisch recht, ontbondenverklaring van de overeenkomst ten laste van de concessiegever alsmede schadevergoeding gevorderd.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

en raison de retards dans la livraison et du mauvais fonctionnement de la machine, la régionale obtint de la cour d'appel de paris la résolution du contrat aux torts de norton france, laquelle était en outre condamnée à reprendre la machine, à rembour­ser l'acompte versé et à payer des dommages­intérêts.

Néerlandais

wegens vertragingen bij de levering en de slechte werking van de machine verkreeg la régionale van de cour d'appel de paris de ontbinding van de overeenkomst ten laste van norton france, die bovendien werd veroordeeld om de machine terug te nemen, het voorschot terug te geven en schadevergoeding te betalen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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