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De: Traduction automatique
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est destinataire de la présente décision.
montréalcanada-h3b 1y8-québec
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
article 7 portugaise est destinataire de la
artikel 7 deze beschikking is gericht tot de portugese republiek.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
article 10 – force exécutoire de l'injonction de payer européenne
artikel 10 - uitvoerbaarheid van het europese betalingsbevel
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
l'autriche est destinataire de la présente décision.
deze beschikking is gericht tot de republiek oostenrijk.
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence:
dépôt de l'injonction de payer dans la boîte aux lettres du défendeur;
door deponering van het betalingsbevel in de brievenbus van de verweerder;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
signification ou notification de l’injonction de payer européenne et d'autres actes
betekening of kennisgeving van europese betalingsbevelen en andere stukken
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
l’italie est destinataire de la présente décision.
deze beschikking is gericht tot de italiaanse republiek.
Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence:
- la position commune comprend des dispositions détaillées relatives au réexamen de l'injonction.
- het gemeenschappelijk standpunt bevat een gedetailleerde evaluatieclausule.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
contrairement aux règles de procédure habituelles, c'est donc au destinataire de l’injonction de payer qu'incombe d’engager la procédure contradictoire.
tegen de gewone procedureregels in, berust de verantwoordelijkheid om een contradictoire procedure in te leiden in dit geval bij degene tot wie het betalingsbevel was gericht.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
la commission dispose de quinze jours à compter de l'envoi de l'injonction pour faire une proposition.
de commissie beschikt over vijftien dagen vanaf de verzending van de aanmaning om vooralsnog een voorstel te doen.