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Français

les objectifs du legislateur.

Néerlandais

doelstellingen van de wetgever.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du consed, agissant comme legislateur

Néerlandais

gedragscode inzake de openbaarheid van de notulen en de verklaringen voor de notulen van de raad die optreedt als wetgever

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

4)4)m€:medans les domaines oi i'article 1 19 n'auraitpas d'effet direct,on ne saurait interpreter ceffe disposition comme reservant une competenceexclusive au legislateur national pour la mise eneuvre du principe d'egalite de remuneration, ceffemise en euvre pouvant resulter; pour autant que

Néerlandais

ook op de gebieden waarop artikel 119 niet rechtstreeks werkt, mag deze bepaling niet aldus worden uitgelegd, als zou de nationale wetgever ten aanzien van de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke beloning bij uitsluiting bevoegd zijn, aangezien deze tenuitvoerlegging voor zover nodig uit het gecombineerde effect van commu nautaire en nationale bepalingen kan voortvloeien.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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