Vous avez cherché: une disposition légale (Français - Néerlandais)

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une disposition légale

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Néerlandais

Infos

Français

disposition légale

Néerlandais

wet

Dernière mise à jour : 2013-11-01
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

application d'une disposition

Néerlandais

toepassing van een bepaling

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire;

Néerlandais

een wijziging van het recht door een wettelijke of reglementaire bepaling;

Dernière mise à jour : 2015-02-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

1° lorsqu'une disposition légale ou réglementaire le permet;

Néerlandais

1° wanneer een wettelijke of reglementaire bepaling zulks toelaat;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Néerlandais

5° als om het even welke wettelijke bepaling daarin voorziet.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

dénonciation d'une disposition transitoire

Néerlandais

opzegging van een voorlopige regeling

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

5° si une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Néerlandais

5° als om het even welke wettelijke bepaling daarin voorziet.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3° cela est prévu dans une disposition légale quelle qu'elle soit;

Néerlandais

3° dit in enige wettelijke bepaling wordt voorzien;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

un arrêté royal ne peut ni paraphraser ni, a fortiori, modifier une disposition légale.

Néerlandais

een koninklijk besluit mag een wetsbepaling niet parafraseren, noch - a fortiori - wijzigen.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière.

Néerlandais

overeenkomstig een bijzondere wets- of verordeningsbepaling kan artikel 327bis op hen worden toegepast.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le présent arrêté royal n'a pas la délégation de pouvoir pour modifier une disposition légale.

Néerlandais

onderhavig koninklijk besluit heeft geen delegatie om een wettelijke bepaling te wijzigen.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

il est dès lors essentiel qu'un code de conduite honnête et juste soit fixé par une disposition légale.

Néerlandais

want ook het witboek wordt door ons mede gedragen; in de interimresolutie van de heer porrazzini is nog eens duidelijk gezegd dat wij prioriteiten willen zien.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

la limite ;st atteinte chaque fois que la décision administrative peut i'appuyer sur une disposition légale.

Néerlandais

de grens wordt steeds bereikt wanneer de overheidsmaatregel kan steunen op een wettelijk voorschrift.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

la déclaration peut être prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou découler d'un engagement antérieur. ».

Néerlandais

deze verklaring kan door een wets- of reglementaire bepaling voorgeschreven worden of voortvloeien uit een vroeger aangegane verbintenis. ».

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

à la date de prise de cours de la garantie de revenus le droit est modifié par une disposition légale ou réglementaire;

Néerlandais

op de ingangsdatum van de inkomensgarantie het recht door een wettelijke of reglementaire bepaling is gewijzigd;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;

Néerlandais

1° ze verbonden is, krachtens een wettelijke of reglementaire bepaling, aan de functie uitgeoefend door de ambtenaar;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

une disposition légale régissant ces régimes ne peut établir une différence de traitement que si elle est susceptible d'une justification raisonnable.

Néerlandais

een wettelijke bepaling in deze regelingen kan alleen een verschil in behandeling invoeren indien het redelijkerwijs kan worden verantwoord.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

la poste peut être chargée par ou en vertu d'une disposition légale ou contractuelle d'autres missions de service public.

Néerlandais

de post kan door of krachtens een wettelijke of contractuele bepaling worden belast met andere opdrachten van openbare dienst.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

2° lorsque la communication est autorisée ou est exemptée d'une autorisation de principe conformément à une disposition légale ou réglementaire;

Néerlandais

2° indien de mededeling overeenkomstig een wettelijke of reglementaire bepaling is toegestaan of is vrijgesteld van een principiële machtiging;

Dernière mise à jour : 2015-03-22
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

la présomption de conformité à une disposition légale, qui découle de la conformité à une norme harmonisée, devrait encourager au respect des normes harmonisées.

Néerlandais

het vermoeden van conformiteit met een wettelijke bepaling, dat wordt gevestigd wanneer aan een geharmoniseerde norm wordt voldaan, moet de naleving van geharmoniseerde normen bevorderen.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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