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qu'il doit comparaître à l'audience du
el trebuie să se prezintă la audierea
Dernière mise à jour : 2017-06-15
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article 51 déroulement de l'audience. . . ................... ................... ...................
articolul 51 desfășurarea ședinței. . . ............ ............ ................... ...................
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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les mesures prÉparatoires et le rapport d’audience
mĂsurile preparatorii Și raportul de ȘedinĂ
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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aucune audience n’a été demandée ni tenue.
nu sa solicitat și nu a avut loc nicio ședință.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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l’audience et les conclusions de l’avocat gÉnÉral
Ședina Și concluziile avocatului general
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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audience publique et seconde réunion du groupe d'étude
audiere și a doua ședință a grupului de studiu
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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