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Français

Roumain

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Français

statuant conformément à la procédure législative ordinaire

Roumain

hotărând în conformitate cu procedura legislativă ordinară

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 76
Qualité :

Français

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

Roumain

hotărând în conformitate cu o procedură legislativă specială,

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Français

statuant conformément à l'article 251 du traité,

Roumain

hotărând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 251 din tratat,

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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