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differends, differends

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Slovène

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Français

interpretation et application de l'accord et reglement des differends

Slovène

razlaga in uporaba sporazuma ter reŠevanje sporov

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

du reglement des differends vises a l'article 35 du traite sur l'union, dans sa version en vigueur avant l'entrÉe en vigueur du traitÉ de lisbonne

Slovène

reŠevanje sporov na podlagi Člena 35 pogodbe eu v razliČici, ki je veljala pred zaČetkom veljavnosti lizbonske pogodbe

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

3. si l'etat membre qui a procede a l'homologation c.e.e. conteste le defaut de conformite dont il a ete informe, les etats membres interesses s'efforcent de regler le differend. la commission est tenue informee. elle procede, en tant que de besoin, aux consultations appropriees en vue d'aboutir a une solution.

Slovène

3. Če država članica, ki je podelila egs-homologacijo, oporeka neskladnost, o kateri je bila obveščena, si zadevne države članice prizadevajo rešiti spor. komisijo se o zadevi stalno obvešča in ta po potrebi opravi ustrezne posvete, da bi se dosegla rešitev.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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