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Français

à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

Tchèque

křížové financování narušující hospodářskou soutěž;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le subventionnement croisé d’activités doit être évité.

Tchèque

je nutné se vyhnout křížovému subvencování mezi jednotlivými činnostmi.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- subventionnement croisé entre les activités militaires et civiles de hsy;

Tchèque

- vzájemné dotování mezi vojenskými a civilními činnostmi hsy;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

le texte susmentionné constituait un résumé adéquat des allégations de subventionnement et de préjudice.

Tchèque

výše uvedený text představuje přiměřené shrnutí tvrzení o subvenci a újmě.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

ils doivent dispenser le programme national, cette dernière obligation conditionnant leur subventionnement.

Tchèque

na rozdíl od nezávislých škol musí ctc vyučovat národní kurikulum, což je podmínkou získání grantu.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le subventionnement partiel des salaires peut aussi constituer une mesure d’incitation efficace.

Tchèque

oba tyto vládou financované programy byly zahájeny v únoru 2005.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement.

Tchèque

komise si vyžádala a ověřila veškeré informace, které považovala za nezbytné ke zjištění subvencování.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

k) importance de la marge de dumping et effets du dumping ou du subventionnement pratiqué dans le passé

Tchèque

k) velikost dumpingového rozpětí a dopady minulého dumpingu nebo subvencování

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.

Tchèque

le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

par ailleurs, le taux de subventionnement mis en évidence est considérablement plus élevé que celui déterminé lors de l'enquête initiale.

Tchèque

kromě toho je sazba subvence zjištěná během nynějšího přezkumu výrazně vyšší než sazba zjištěná během původního šetření.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

Tchèque

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

cela aurait équivalu à un subventionnement croisé desdites activités et constitué une aide d’État au sens de l’article 87 du traité ce.

Tchèque

tento postup by se rovnal křížovému dotování uvedených činností a představoval by státní podporu ve smyslu článku 87 smlouvy o es.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le même décret impose également aux lotisseurs et aux maîtres d’ouvrage de réaliser une offre de logement social, tout en prévoyant des incitations fiscales et des mécanismes de subventionnement.

Tchèque

stejné nařízení rovněž ukládá developerům a stavebníkům, aby realizovali nabídku sociálního bydlení, a současně stanoví daňové pobídky a dotační mechanismy.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans ce contexte, il serait probablement normal que les principaux diffuseurs supportent les coûts de subventionnement de l'achat des décodeurs et subissent des actions de parasitisme de la part des concurrents.

Tchèque

v takovém kontextu by bylo pravděpodobně běžné, kdyby hlavní vysílací stanice nesly náklady za subvencování nákupu dekodérů a byly zneužity konkurencí.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ce subventionnement est cité parmi les facteurs à prendre en considération au paragraphe 3, point c), de l'encadrement.

Tchèque

toto subvencování je uvedeno v odst. 3 písm. c) rámce pro stavbu lodí jako jeden z faktorů, který je třeba zohlednit.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).

Tchèque

ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en réponse aux objections des parties intéressées quant aux effets de la mesure sur certaines activités non agricoles des cercles de machines et au reproche de subventionnement croisé d’autres secteurs économiques, l’allemagne a communiqué ce qui suit.

Tchèque

v souvislosti s obavami zúčastněných stran ohledně dopadu opatření na určité nezemědělské činnosti strojních sdružení a tvrzení týkajícího se křížové dotace jiných hospodářských odvětví oznámilo německo následující.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Français

(70) le droit compensateur amendé, défini au considérant 72, a été établi au nouveau taux de subventionnement relevé durant le présent examen, étant donné que la marge de préjudice calculée dans l'enquête initiale reste supérieure.

Tchèque

(70) změněné vyrovnávací clo uvedené v 72. bodě odůvodnění bylo stanoveno v nové sazbě subvencování, zjištěné během tohoto přezkumu, jelikož rozpětí újmy vypočtené při původním šetření zůstává vyšší.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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