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code judiciaire

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gerichtsgesetzbuch

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

judiciaire

Allemand

richterlich

Dernière mise à jour : 2018-03-26
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Français

code pénal suisse(casier judiciaire informatisé)

Allemand

schweizerisches strafgesetzbuch(automatisiertes strafregister)

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

oui, par le code judiciaire (article 428 à 508).

Allemand

ja, im gerichtsgesetzbuch (artikel 428 bis 508).

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

le délai de citation est de deux jours au moins (art. 1035 code judiciaire).

Allemand

die ladungsfrist beträgt mindestens zwei tage (artikel 1035 code judiciaire).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la coopération judiciaire est autorisée dans le cadre du code civil.

Allemand

auch das zivilgesetzbuch sieht die justitielle zusammenarbeit vor.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

le code de procédure civile et la loi sur le système judiciaire n’ont pas encore été adoptés.

Allemand

die zivilprozessordnung und auch das gesetz über die gerichtsverfassung sind noch nicht angenommen worden.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

la compétence territoriale en droit belge est régie par les articles 622 et suivants du code judiciaire, ainsi que par la loi du 5 août 1991.

Allemand

die örtliche zuständigkeit bestimmt sich nach den artikeln 622 ff. des code judiciaire sowie nach dem gesetz vom 5. august 1991.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

(') cf. dans le même sens traité benelux (article 6, alinia 3) et article 565 du code judiciaire belge.

Allemand

(3) in diesem zusammenhang sei darauf hingewiesen, daß nach art. 96 der neuen zivilprozeßordnung über die anwendung der

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

loi fédérale adaptant au code pénal suisse le code pénal militaire et la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale

Allemand

bundesgesetz betreffend anpassung des militärstrafgesetzes und der militärstrafgerichtsordnung an das schweizerische strafgesetzbuch

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

us sont également entendus sur simple demande d'une partie qui en avertit préalablement le greffe (art. 923 du code judiciaire).

Allemand

sie werden auch auf einfachen antrag einer partei, die zuvor die geschäftsstelle zu unterrichten hat, gehört (artikel 923 code judiciaire).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en cas de défaut, le juge a le pouvoir de le condamner à une amende de nature civüe (art. 925-926 du code judiciaire).

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kommt er auch dieser vorladung nicht nach, so kann der richter ihn mit einer zivilrechtlichen geldbuße belegen (artikel 925-926 code judiciaire).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

arrêté du conseil fédéral assurant l'exécution du code pénal militaire et de la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale

Allemand

bundesratsbeschluss über ausführungsbestimmungen zum militärstrafgesetz und zur militärstrafgerichtsordnung

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

l'article 1676 du code judiciaire impose deux restrictions quant aux objets susceptibles de faire l'objet d'une convention d'arbitrage :

Allemand

artikel 1676 des code judiciaire sieht zwei beschränkungen bezüglich der sachverhalte vor, die gegenstand einer schiedsabrede sein können:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée.

Allemand

stärkung der kapazitäten von verwaltung und justiz bei der umsetzung der bestimmungen des strafgesetzbuchs zur organisierten kriminalität.

Dernière mise à jour : 2014-11-03
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Français

améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et en adoptant un nouveau code de procédure civile.

Allemand

stärkung der effizienz des justizsystems, insbesondere durch ausbau der institutionellen kapazität und einführung eines neuen zivilverfahrensrechts.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
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Français

aux termes de l'article 1017, alinéa 2, du code judiciaire, les dépens devant les juridictions du travail sont à charge de l'autorité, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire.

Allemand

kraft artikel 1017 absatz 2 des gerichtsgesetzbuches fallen die prozesskosten vor den arbeitsgerichten zu lasten der behörde, es sei denn, die klage ist leichtsinnig oder schikanös.

Dernière mise à jour : 2017-03-04
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Français

au monténégro: accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée.

Allemand

in montenegro: stärkung der kapazitäten von verwaltung und justiz bei der umsetzung der bestimmungen des strafgesetzbuchs zur organisierten kriminalität.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
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Français

le fait de ne pas produire le document, malgré la décision du juge, est sanctionné par des dommages et intérêts, octroyés à la partie intéressée qui forme cette demande incidente (art. 882 du code judiciaire).

Allemand

weigert sich eine partei trotz richterlichen beschlusses, das dokument herauszugeben, so kann der anderen partei im rahmen einer zwischenklage schadenersatz zuerkannt werden (artikel 882 code judiciaire).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

selon la cour d'appel, les mesures provisoires demandées par la requérante en corrélation avec la requête en divorce constituent incontestablement des mesures telles que les défi­nit l'article 1280 du code judiciaire [belge].

Allemand

die von der klägerin in verbindung mit der von ihr erhobenen scheidungsklage beantragten einstweiligen maßnahmen seien unstreitig solche, wie sie artikel 1280 des [belgischen] code judici­aire vorsähen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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