Vous avez cherché: enquête judiciaire (Français - Anglais)

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Infos

Français

enquête judiciaire

Anglais

judicial inquiry

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

1. l'enquête judiciaire

Anglais

1. the judicial investigation

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une enquête judiciaire indépendante...

Anglais

an independent judicial inquiry-

Dernière mise à jour : 2016-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une enquête judiciaire d abord.

Anglais

firstly a judicial inquiry.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

c'était une enquête judiciaire.

Anglais

he sat in a judicial inquiry role.

Dernière mise à jour : 2016-12-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une enquête judiciaire est en cours.

Anglais

judicial inquiry is ongoing.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

d'enquÊte judiciaire pour le burundi

Anglais

judicial inquiry for burundi

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'enquête judiciaire est en cours.

Anglais

a criminal investigation is under way.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- enquête judiciaire et poursuites pénales;

Anglais

criminal investigation and prosecution;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

enquête judiciaire sur le port de naples

Anglais

judicial inquiry on the port of naples

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

les autochtones réclament une enquête judiciaire.

Anglais

aboriginal people are calling for a judicial inquiry.

Dernière mise à jour : 2013-12-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

demande d'assistance pour enquête judiciaire

Anglais

request for assistance in criminal investigation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

l'enquête judiciaire était en cours.

Anglais

the magisterial inquiry was still in progress.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ainsi l'enquête judiciaire révèle que :

Anglais

the judicial inquiry thus reveals that:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

situation au cours de l’enquête judiciaire

Anglais

situation pending criminal investigations

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

2. une commission d'enquête judiciaire internationale

Anglais

2. an international judicial fact-finding commission

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

3. enquête judiciaire adéquate et surveillance internationale

Anglais

3. proper judicial investigation and international monitoring

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

quand instituera-t-il une enquête judiciaire?

Anglais

when will he set up a judicial inquiry?

Dernière mise à jour : 2014-03-11
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

q13: au sujet d'une enquête judiciaire indépendante

Anglais

q13: concerning an independent judicial inquiry

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le système d'enquête judiciaire confiée au coroner

Anglais

coroner system

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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