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enquête judiciaire
judicial inquiry
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
1. l'enquête judiciaire
1. the judicial investigation
Dernière mise à jour : 2016-11-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
une enquête judiciaire indépendante...
an independent judicial inquiry-
Dernière mise à jour : 2016-11-05 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
une enquête judiciaire d abord.
firstly a judicial inquiry.
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
c'était une enquête judiciaire.
he sat in a judicial inquiry role.
Dernière mise à jour : 2016-12-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
une enquête judiciaire est en cours.
judicial inquiry is ongoing.
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
d'enquÊte judiciaire pour le burundi
judicial inquiry for burundi
l'enquête judiciaire est en cours.
a criminal investigation is under way.
- enquête judiciaire et poursuites pénales;
criminal investigation and prosecution;
enquête judiciaire sur le port de naples
judicial inquiry on the port of naples
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
les autochtones réclament une enquête judiciaire.
aboriginal people are calling for a judicial inquiry.
Dernière mise à jour : 2013-12-18 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
demande d'assistance pour enquête judiciaire
request for assistance in criminal investigation
l'enquête judiciaire était en cours.
the magisterial inquiry was still in progress.
ainsi l'enquête judiciaire révèle que :
the judicial inquiry thus reveals that:
situation au cours de l’enquête judiciaire
situation pending criminal investigations
Dernière mise à jour : 2017-04-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
2. une commission d'enquête judiciaire internationale
2. an international judicial fact-finding commission
3. enquête judiciaire adéquate et surveillance internationale
3. proper judicial investigation and international monitoring
quand instituera-t-il une enquête judiciaire?
when will he set up a judicial inquiry?
Dernière mise à jour : 2014-03-11 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
q13: au sujet d'une enquête judiciaire indépendante
q13: concerning an independent judicial inquiry
le système d'enquête judiciaire confiée au coroner
coroner system